DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Article 1378-1 du Code de procédure civile
Loi °2016-1547 du 28 novembre 2016
Par testament olographe, dressé en la forme olographe en date à VERSAILLES (Yvelines), du 19 mai 2004, Monsieur Henri Léon René LEVAVASSEUR, en son vivant demeurant 16 Promenade Mona Lisa Résidence Versailles Grand Siècle à VERSAILLES (78000), né le 05/09/1930 à SAINT GRATIEN (95210), décédé à CHARTRES (28000), le 08/05/2021,
A institué plusieurs légataires universels.
Ce testament a fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt établi par Maître Camille DELANOUE-THIROUIN, notaire à CHARTRES (Eure-et-Loir), le 8 juillet 2021, duquel il résulte que les légataires universels remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourront être formées auprès du Notaire chargé du règlement de la succession, Maître Patricia BELLIA-MAUGAS, Notaire à CHARTRES (28000), 4 avenue Jehan de Beauce, référence CRPCEN 28008, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du Procès-verbal d’ouverture de testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.