ANNONCE LÉGALE

COÉOS

Par ASSP en date du 30/01/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 31 boulevard d'Angleterre 78110 LE VÉSINET Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : - La prise de participations (minoritaire ou majoritaire) dans d’autres personnes morales, quel que soit leur objet et leur activité, y compris immobilière, constituées ou à constituer, françaises ou étrangères ainsi que la détention et la gestion de ces participations ; - Toutes prestations de services, tels que conseils ou études, au profit de toute société, ayant ou non un lien capitalistique avec la Société, sur les plans administratif, comptable, juridique, technique, commercial, financier ou autre ; - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d’apports, de souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’association, en participation ou autrement ; en agissant seule ou avec toute autre personne, disposant ou non de la personnalité juridique ; et - Généralement, la réalisation de toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux activités mentionnées ci-dessus ou à toute autre activité connexe, complémentaire, en lien ou utile aux activités mentionnées ci-dessus, en ce compris toute activité de financement (active ou passive) et l’octroi de sûretés et garanties. Président : M Ferrand Xiao Ming Louis demeurant 31 boulevard d'Angleterre 78110 LE VÉSINET élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : 10.1 Modalités de la transmission des actions La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. Le transfert des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, signé du cédant ou de son mandataire. La Société est tenue de procéder à cette inscription dès réception de l'ordre de mouvement. Les héritiers et ayants droit des soussignés seront indivisiblement tenus à l'entière exécution de l'intégralité des Statuts par l'effet de la transmission à leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, les associés étant d'ores et déjà dispensés d'effectuer la signification prévue à l'article 877 du Code civil. Le transfert des actions, même entre associés, est soumis au respect des stipulations des articles 10.2 et 10.3, lesquels ne sont toutefois pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé. 10.2 Droit de préemption Toutes les cessions d'actions, même entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article. L'associé cédant notifie au Président de la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital, activité, chiffre d'affaires. La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre (4) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession. L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue à l'article 10.3 des Statuts. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois (3) mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir. Au plus tard à l'expiration de ce délai de trois (3) mois et avant celle du délai de quatre (4) mois mentionné ci-dessus, le Président notifie à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées. L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue à l'article 10.3 des Statuts. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant. Clauses d'agrément : 10.3 Agrément Les actions de la Société, y compris leur nue-propriété et leur usufruit, ne peuvent être transférées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des voix détenues par les associés présents ou représentés. La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital, activité, chiffre d'affaires. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un (1) mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est déterminé amiablement entre la Société et l'associé cédant. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. 10.4 Nullité des cessions d'actions Toute cession d'actions effectuée en violation des articles 10.2 et 10.3 des Statuts est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.