ANNONCE LÉGALE

CE DASSAULT SYSTEMES

Aux termes de la réunion plénière du CE DASSAULT SYSTEMES en date du 17 octobre 2019 et suite aux ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et à la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, le COMITE D’ENTREPRISE DASSAULT SYSTEMES, catégorie juridique : 8310 Comité Central d’Entreprise, SIRET 418 679 551 00022, APE 9420Z, a pris acte que les textes précités prévoient le regroupement des instances mentionnées ci-dessous :

Le CE DASSAULT SYSTEMES, Les CHSCT du périmètre, Les délégués du personnel.

Le regroupement sera réalisé en conservant la structure juridique du CE qui continuer à exister en devenant le Comité Social et Economique (CSE) DASSAULT SYSTEMES sans la création d'un être moral nouveau. Le CSE garde son numéro SIRET, ses comptes bancaires et tout autre document juridique propre à la structure.

Le regroupement sera effectif à l’issue des élections professionnelles dont le 1er tour est prévue le : 4 décembre 2019 et le deuxième tour éventuel le 18 décembre 2019.