ANNONCE LÉGALE

CARELIMMO

Par ASSP en date du 12/01/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : rue des Vignettes 14, 78770 THOIRY Capital : 10.000 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger : - L' étude, la gestion de tous dossiers immobiliers, toutes transactions concernant l'immobilier, tous courtages financiers, immobiliers, la gérance d'immeubles et syndicats de copropriétés, et le courtage en publicité concernant les opérations propres à la société ; Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets de droit de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - La prise de participation, notamment par acquisition, souscription ou apport au capital social, dans le capital de toutes sociétés, cotées ou non, de quelque forme que ce soit, l'exercice des droits d'associé ou d'actionnaire, la gestion de portefeuilles, soit la gestion et la cession de tous titres, parts sociales ou autres valeurs mobilières de toutes sociétés françaises et/ou étrangères, la direction de groupe(s) de sociétés et les services divers liés à celles-ci, leurs filiales, leurs partenaires ; - Le tout, directement ou indirectement, notamment par voie de création de sociétés et de groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de prise de participations, de souscription, d'achat ou d'échange de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ; - Et plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, civiles ou commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'un des objets indiqués ci-dessus ou de tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement. Président : M CAREL Laurent demeurant 14 rue des Vignettes bâtiment 1 78770 THOIRY élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : I - Toute cession d'actions à un tiers ou entre associés est soumise à l'agrément de la Société, dans les conditions fixées ci-après, du droit de préemption au profit des associés de la Société. Ce droit d'agrément s'applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire. Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. II - Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession. Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les associés. III - Chaque associé doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courriel avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les quinze (15) jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite. À défaut pour l’associé de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé. Lorsque le nombre total des actions que les associés bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. IV - Dans les vingt (20) jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés. Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception, au cédant et à tous les associés. Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce. À défaut d'accord du cédant sur le rachat par la Société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l’associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-après. V - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du projet de cession par le cédant, contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant. Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit être soumise, par le Président, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du projet de cession par le cédant, à l'agrément des associés. La décision d'agrément est prise à la majorité des associés. Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la tenue de l’assemblée des associés de la Société, le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée. À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois (3) mois. VI - Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, adressée à la société, qu'il renonce à son projet de cession. À défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la Société ; la Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, et ce dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. À cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital. Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-après au présent article 10.2 VII des statuts. VII - Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle. VII - Évaluation des actions et paiement du prix en cas de refus d’agrément Le prix de cession est fixé d’un commun accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. Dans les huit (8) jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze (15) jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la Société. En cas d'achat des associés par les actionnaires, le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.