ANNONCE LÉGALE
SOODATA
Aux termes d'un ASSP en date du 19/10/2023, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SOODATA
Objet social : - Cours particulier à domicile, pour les particuliers, dans les domaines administratif, juridique etfiscal, de la communication et du relationnel ;- La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer,pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association enparticipation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières etimmobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similairesou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Siège social : 32 avenue Michel Colucci, 95490 VAUREAL
Capital : 200 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PONTOISE
Président : Madame IBRAHIM Sonia, demeurant 32 avenue Michel Colucci, 95490 VAUREAL
Admission aux assemblées et droits de votes : Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en toutautre lieu. Cependant, tout associé disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocationd'une assemblée.En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peutdemander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale desassociés en cas d'urgence.La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite TRENTE (30) jours au moinsavant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois,l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné parl'assemblée. Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autreactionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits etnotammentpartélécopie.En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procurationdonné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions soit sous la forme d’une signatureélectronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédéfiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il se rattache.Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévuesà l'article 27 ci-après.
Clause d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrémentpréalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnairesdisposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calculde cette majorité.2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionau Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de- 6 -cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ladénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identitédes dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par lePrésident aux actionnaires.3. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demanded'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Présidentpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiquéci-dessus, l'agrément est réputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées danssa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé auplus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; àdéfaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai d’un (1) mois à compter de la notificationde la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ouplusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du oudes cessionnaires est réputé acquis.Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai desix (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions parun tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix estdéterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Sonia IBRAHIM
