ANNONCE LÉGALE
sodor
Aux termes d'un ASSP en date du 26/09/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : sodor
Objet social : Conseil et services en systèmes et logiciels informatiques, Développement, édition et vente de logiciels, de sites web et d'applications web et mobiles, Conseil et formation, conception et développement des systèmes informatiques.
Siège social : 9 Rue des falaises, 95280 JOUY LE MOUTIER
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PONTOISE
Président : SODOR Tarik, demeurant 9 Rue des falaises, 95280 JOUY LE MOUTIER FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Clause d'agrément : Les actions sont librement négociables.Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.Elles s'opèrent à l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.- Location d’actionsLes actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L. 239-2 du Code de commerce.Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le locataire des actions n'a pas à être agréé.Si la Société perd son caractère unipersonnel, le locataire des actions devra être agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des actions.La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.Cette mention sera supprimée du registre des titres dès que la fin de la location aura été signifiée à la Société.Les actions faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat.Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable.Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt.- IndivisibilitéLes actions sont indivisibles à l'égard de la Société
SODOR Tarik
