ANNONCE LÉGALE

SCCV 64 LAMBRECHTS

Par ASSP en date du 13/03/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : SCCV 64 L Siège social : 14 rue Lucien Barbier 95100 ARGENTEUIL Capital : 1000 € Objet social : • L’acquisition de tout terrain ainsi que tous les droits à construire y afférents ; • La construction et l’aménagement de tout immeuble collectif et/ou maison individuelle à usage d’habitation, professionnel ou commercial et de toutes annexes et dépendances ; • La vente, en totalité ou par fractions, avant ou après achèvement, des constructions ainsi édifiées ; • La location des lots en stock en l'attente de leur vente. Elle peut également avoir une activité de location des immeubles ou fractions d'immeubles en immobilisation, dès lors que celle-ci reste accessoire à la vente ; Gérance : lasociété KARAT SARL située 14 rue Lucien Barbier 95100 ARGENTEUIL et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 809060783 ; lasociété FIMMOCONSEIL SARL située 26 bis avenue des Platanes 78860 SAINT-NOM-LA-BRETÊCHE et immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 829784404 Cession de parts sociales : Article 12 – CONSTATATION DES CESSIONS DE PARTS Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit. La cession n'est opposable à la société qu'après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code civil, ou après inscription sur le registre des associés tenu par la société, conformément à l'article 1865 du Code civil. Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué près la cour d'appel, ou l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert. Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. Article 13 – AGREMENT DU CESSIONNAIRE 1. Les parts ne sont cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants ou descendants, et à des tiers étrangers à la Société qu'après agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder, et demander l'agrément dudit cessionnaire. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée à l'effet de statuer sur la demande d'agrément. La décision des associés n'est pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote de l'assemblée à l'associé vendeur, par lettre recommandée AR. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreurs des parts du cédant ; en cas de pluralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité ou peut, elle-même, procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 1 mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l'agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation. 2. Tout projet de nantissement de parts est soumis à l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation. 3. Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifié un mois avant la vente tant aux associés qu'à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues au 1 ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue au 2 ci-dessus. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. Durée : 10 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.