ANNONCE LÉGALE
SASU Juliette JOASSIN NOTAIRE
ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
-Madame Chatal, Rosine, Jacqueline, Anne CANU, retraitée, demeurant à BRIGNOLES (83170) 470 avenue des Martyrs de la résistance, née à ARGENTEUIL (95100) le 3 août 1954.
Divorcée en troisièmes noces de Monsieur Dominique GUYARD suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 6 novembre 2003,
Et non remariée,
non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française, Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Bénéficiaire d’une donation entre époux, ex conjointe.
-Madame Priscilla Sandrine Charlotte GUYARD, Professeur, épouse de Monsieur Thomas, Bernard VEYNACHTER, demeurant à J4K1M4 LONGUEUIL (CANADA) 1020 rue Joséphine.
Née à PONTOISE (95300) le 20 octobre 1988.
Mariée à la mairie de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240) le 6 janvier 2018 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
De nationalité française, non résidente au sens de la réglementation fiscale.
-Madame Ophélie Ornella Priscilla Sandrine GUYARD, sans profession, demeurant à BRIGNOLES (83170) 540 avenue des Martyrs de la résistance Résidence Saint-Lazare – Les Magnolias 1.
Née à PONTOISE (95300) le 12 avril 1996.
Célibataire,
Ayant conclu avec Monsieur Adrien DUBOIS un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 12 février 2021, enregistré à la mairie de BRIGNOLES, Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Filles du défunt issues de son union avec Madame Chantal CANU,
Ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de :
Monsieur Dominique Lucien Charles Etienne GUYARD, en son vivant gérant de société, demeurant à NESLES-LA-VALLEE (95690) 13 rue Martel Vauquelin.
Né à PARIS 18ème ARRONDISSEMENT (75018), le 12 février 1962.
Epoux en secondes noces et en instance de divorce de Madame Cécile Florence PIQUET.
Marié à la Mairie de DOMONT (95330) le 30 Juin 2010 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Divorcé en premières noces de Madame Chantal Rosine Jacqueline Anne CANU suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 06 Novembre 2003.
De nationalité Française, résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à DOMONT (95330) (France), le 17 décembre 2020.
-Les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif net accompagnées des intitulés d’inventaires des biens mobiliers reçus par Maître Juliette JOASSIN, Notaire à DOMONT avec la participation de Maître Catherine GIROD en date des 21 septembre 2021 et 23 janvier 2023 ont été faites devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE suivant récépissés en date du 7 mars 2023 par Maître Catherine GIROD, Notaire à LYON 2ème arrondissement, 8 place des Jacobins, dument habilité ;
Conformément à l’article 1335 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, les héritiers ont fait procéder à l’insertion dans un journal d’annonces légales.
Election de domicile : en l’étude de Maitre Juliette JOASSIN, notaire à DOMONT (95330) 74 avenue Jean Jaurès, afin que les créanciers puissent déclarer leurs créances dans un délai de 15 mois à compter du jour où la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net a été publiée.
