ANNONCE LÉGALE

Saint-Pierre

Par assemblée extraordinaire en date du 7 octobre 2024, la SARL

 créée en 2007 pour une durée de 99 ans, pratiquant l’activité de vente en gros de marchandises, au capital de 590.000 euros, dont le siège social est sis le clos de la Renardière, 2 rue Guy Vennat, 95570 Moisselles, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 499 443 232, a été transformée en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau.

La société conserve notamment son objet, son activité, sa dénomination, son siège social, et son régime fiscal actuel.

Le gérant actuel, M. Éric Lamauve, domicilié 1A petite rue de la grange, 17740, Sainte-Marie de Ré, devient président de la SAS.

Le président bénéficie comme auparavant de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission dans la limite de ceux réservés à la collectivité des associés. Il peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux.

Les commissaires aux comptes actuels poursuivent leur mission jusqu’à l’échéance prévue, savoir : M. HOREN Jean Philippe, de Nationalité Française, Domicilié 30 avenue du petit parc, 94300, Vincennes, commissaire aux comptes titulaire et M. SPANDONIS Philippe, de Nationalité Française, Domicilié 30 avenue du petit parc, 94300, Vincennes. Commissaire aux comptes suppléant.

Chaque action donne droit à une voix lors des assemblées et à la même part proportionnelle aux résultats.

Les statuts nouveaux ont été signés et ont pris effet le jour de l’assemblée. Ils comportent notamment les dispositions nouvelles suivantes :

-              Transmission des titres libre entre associés et envers ascendants, descendants et conjoints d’associés, et agrément des nouveaux associés tiers par l’assemblée à l’unanimité des associés (les anciens statuts prévoyaient un agrément pour toutes les cessions ou mutations et à la majorité des trois-quarts des associés),

-              Droit de préemption de tous les associés dans tous les cas de cession de titres,

-              Droit de sortie conjointe en cas de cession de titres d’un associé ramenant sa participation à moins de 25% du capital,

-              Droit d’exclusion décidée par l’assemblée à la majorité simple dans des cas limités tels que le non-respect des statuts,

-              Interdiction limitée à 15 ans de céder des titres à un concurrent,

-              Possibilité de location d’actions,

-              Assouplissement des règles concernant la tenue des assemblées générales (pouvoirs par tous moyens, aucun quorum nécessaire si la loi ne l’exige pas, réunion possible par visioconférence),

-              En lieu et place des AGO (à majorité simple) et AGE (majorité des trois-quarts) prévus par les statuts de SARL, la SAS prévoit des décisions à la majorité simple des associés présents ou représentés pour toutes les décisions où l’unanimité n’est pas requise, et notamment pour tous les cas autorisés par la loi de réduction ou d’augmentation de capital, et exige l’unanimité des associés dans les cas prévus par la loi ainsi qu’en cas de modification des statuts, d’agrément, et de possibilité d’augmentation des engagements des associés,

-              Clause de conciliation en cas de litige entre associés et entre la société et un ou plusieurs associés,

-              Possibilité d’arbitrage dans les mêmes cas.