ANNONCE LÉGALE
OGEC DU COLLEGE ET DU LYCEE SAINT-JOSEPH D’ARGENTEUIL
OGEC ECOLE NOTRE-DAME D’ARGENTEUIL
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée le 23/09/2007
4 rue Somme Py – 95100 Argenteuil
SIREN 500 085 378– RNA W951001779
(Association apporteuse)
OGEC DU COLLEGE ET DU LYCEE SAINT-JOSEPH D’ARGENTEUIL
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée le 09/11/2016
127 avenue du Maréchal Joffre – 95100 Argenteuil
SIREN 852 150 812 – RNA W951001819
(Association bénéficiaire)
Aux termes des réunions des Conseils d’administration de l’OGEC ECOLE NOTRE-DAME D’ARGENTEUIL (ci-après « NDA ») et de l’association OGEC DU COLLEGE ET DU LYCEE SAINT-JOSEPH D’ARGENTEUIL (ci-après « SAINT-JOSEPH ») du 15/02/2022, il a été arrêté un projet de traité de fusion. NDA dont l’objet est notamment d’assumer juridiquement la gestion économique, financière et sociale d’établissements d’enseignement fondés par l’autorité canonique compétente, en l’occurrence de l’école Notre-Dame d’Argenteuil et ce, dans le respect du droit français d’une part, du statut de l’Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l’Enseignement catholique, des accords conclus en son sein, et SAINT-JOSEPH, dont l’objet est notamment d’assumer juridiquement la gestion économique, financière et sociale d’établissements d’enseignement fondés par l’autorité canonique compétente, en l’occurrence du collège et lycée Saint-Joseph d’Argenteuil et ce, dans le respect du droit français d’une part, du statut de l’Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l’Enseignement catholique, des accords conclus en son sein,tiendront respectivement des assemblées générales extraordinaires du 23 mai 2022. Ces assemblées seront appelées à statuer sur l'opération de fusion. Aux termes dudit projet de fusion, NDA transmet à SAINT JOSEPH l’universalité de son patrimoine, ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent et SAINT JOSEPH se substitue complètement à NDA pour assurer la poursuite des engagements souscrits par NDA. NDA apporte à SAINT JOSEPH la totalité de son actif évalué à 1 307 637 € (valeur nette comptable) sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31/08/2021, moyennant la prise en charge de son passif évalué à 388 963 € au 31/08/2021. Les éléments d’actif et de passif apportés par NDA seront enregistrés dans les comptes du SAINT JOSEPH pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31/08/2022. La fusion prendra effet juridiquement, fiscalement et comptablement le jour de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 9 du projet de traité, soit le 01/09/2022. La présente insertion est diffusée dans le département du Val d’Oise et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.
