ANNONCE LÉGALE
OFFICE NOTARIAL DE QUINGEY
Aux termes d’un acte authentique en date du 15/11/2023 enregistré le 28/11/2023 au SPFE de BESANCON, dossier n°2504P01 , reference n°2023N1600 La société SAINT BRICE RETAIL SAS au capital de 1000 € située 4 RUE LUAT 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 907696579 a cédé à la société HYPERCACHER SAINT BRICE SAS au capital de 10000 € située 42 rue de la Déviation, 93000 BOBIGNY immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 979202827les éléments relatifs I.- ELEMENTS INCORPORELS : - Le nom commercial et l’enseigne, - La clientèle, l’achalandage, - Le droit au bail des locaux sis à SAINT BRICE SOUS FORET (95350) 4 rue Luat, pour le temps restant à courir, II.- ELEMENTS CORPORELS - Les mobiliers, matériel d’exploitation et agencements . le cédant Déclaré en Liquidation Judiciaire suivant Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 15 mai 2023, A l’exclusion de tout autre contrat de crédit, tout contrat de crédit-bail, de tout prêt, de tout contrat de maintenance et de location, de tout effet mobilier dont la restitution aura été ordonnée judiciairement par madame le Juge Commissaire, en respect de la Loi Dubanchet. du fonds de commerce de Commercialisation de tout produit alimentaire et non alimentaire sis et exploité au 4 RUE LUAT 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT. L’entrée en jouissance a été fixée au 15/11/2023. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 150000 € € . Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité et pour la correspondance : en l’Etude de la SELARL MMJ, Maître Aymeric MANDIN, Mandataire Judiciaire, sis à PONTOISE (95300), 23 rue Victor Hugo. .
