ANNONCE LÉGALE

MCLEGACY

Par ASSP en date du 01/10/2022 il a été constitué une EARL dénommée :

Sigle : McLegacy Siège social : 71, rue des Gallérands 95160 MONTMORENCY Capital : 7500 € Objet social : Elevage d'autres animaux (chats) Gérance : Mme Blanc Dupuis Sophie demeurant 71, rue des gallérands 95160 MONTMORENCY Cession de parts sociales : 1. Forme et publicité de la cession Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la société par mention sur le registre des associés. Elles ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication. 2. Modalités de la cession a) Toute cession de parts entre associés est libre lorsque la société comprend deux associés. b) Dans tous les autres cas, toute cession de parts, même entre associés, est subordonnée à l’accord des autres associés donné dans les conditions suivantes : Le cédant notifie à la société et à chacun de ses coassociés son projet de cession en indiquant les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance, domiciles du (des) cessionnaire(s), le nombre de parts qu’il a l’intention de céder et le prix convenu; La décision d’agrément ou de refus doit être prise par décision collective extraordinaire des associés prise conformément à l’article 16 des présents statuts dans les trente jours de la notification qui leur est faite. La décision est notifiée par le gérant dans les quinze jours. En cas de refus d’agrément, les associés autres que le cédant seront tenus : - soit d’acquérir les parts mises en vente. Leur demande est notifiée à la société et aux autres associés dans les quinze jours de la notification du refus d’agrément. Les associés exploitants disposent d’un droit de préférence pour le rachat des parts sociales concernées. Ce droit doit s’exercer dans les quinze jours de la notification de refus d’agrément du cessionnaire. La répartition des parts entre associés acquéreurs se fait proportionnellement au nombre de parts détenues antérieurement. - soit, si aucun associé ne se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés. - soit de procéder au rachat des parts par la société en vue de leur annulation, par décision collective extraordinaire. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, tiers ou associés, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification intervient dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Celui-ci peut alors accepter les propositions qui sont faites ou renoncer à la cession. Dans ce cas, il doit en informer la société dans les quinze jours de la réception de la notification. Si aucune offre d’achat ou de rachat n’est faite au cédant dans les six mois de la notification du projet de cession faite par le cédant, l’agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut alors rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution. En cas d’associé unique, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses parts sociales. L’agrément du cessionnaire résulte de la signature de l’acte de cession par l’associé cédant. 3. Forme des notifications Toutes les notifications prévues au présent article sont faites soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte d'huissier de justice. 4. Prix des parts La valeur des parts sociales est déterminée par la valeur de marché. En en cas de contestation, elle sera déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.