Form@legales - SPFL
Suivant acte sous seing privé en date du 12 janvier 2024, signé électroniquement, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT ERMONT, le 13/02/2024, Dossier 2024 00003414, référence 9504P61 2024 A 00393, Madame Eliane MERLE, entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 849 977 368, exerçant sous le nom commercial GOURMANDINE, 33 Place de la Halle 95220 HERBLAY SUR SEINE, a cédé à la société GOURMANDINE, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 982 026 585, dont le siège social est situé 5 rue de l’Orme Macaire – 95220 HERBLAY SUR SEINE, un fonds de commerce ayant une activité de commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé exploité au 33 Place de la Halle 95220 HERBLAY SUR SEINE. Prix : 123.500 €. Date d’entrée en jouissance : 12 janvier 2024. Les parties déclarent faire élection de domicile en leur demeure respective et siège social susvisés. Les parties constituent le Séquestre Juridique de l'ordre des Avocats, Maison des avocats - Cours des Avocats - CS 64111 -75833 Paris Cedex 17, en qualité de séquestre amiable.
Les oppositions seront reçues, dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce, au domicile élu, à savoir pour la validité au fonds vendu, et pour les correspondances à l’adresse du Séquestre. L’opération est faite sous la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.