ANNONCE LÉGALE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 18 novembre 1991,

Madame Claude Jeanne PLANCHE, en son vivant retraitée, demeurant à ARNOUVILLE (95400) 17 avenue Paul Bert.

Née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), le 12 octobre 1932.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à GONESSE (95500) (FRANCE), le 3 juillet 2023.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître DEJEAN DE LA BATIE, Notaire  associé à l’Office Notarial de GONESSE (95500), 12 Bis rue de Paris, le 4 septembre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre DEJEAN DE LA BATIE, notaire à GONESSE 12bis rue de Paris, référence CRPCEN : 95015, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition de l’acte constatant la saisine du légataire (date de réception par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 11 septembre 2023).

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.