ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par testament olographe en date du 12 octobre 2022, Madame Jacqueline DEBORNE, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Daniel Léon Paul Thérèse FOURRE, demeurant à NEUVILLE-SUR-OISE (95000) 4 rue Joseph Cornudet Résidence du Château, née à GIVORS (69700), le 17 février 1931 et décédée à NEUVILLE-SUR-OISE (95000) (FRANCE), le 5 février 2024, a institué trois légataires universels.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Karine LOUVRIER-MAURIN, Notaire à NANTES (44000), le 19 mars 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Francis HULEUX, notaire à MONTGERON (91230), 180 avenue de la République, référence CRPCEN : 91036, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
