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ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Cessation de garantie - Publiée le 09/11/2024
dans le journal Le Parisien (95)
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Ordonnance du 07.06.2024 nomination d'un administrateur provisoire de la Copropriété dénommée résidence de l'Orme - sis 3 bld Carnot 95400 VILLIERS LE BEL désignant en qualité d'administrateur provisoire la selarlu BLERIOT & Associés représentée par Maître Philippe BLERIOT, 50 rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE dans le cadre de l'article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la Loi du 24 mars 2014; avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété; confiant à l'administrateur provisoire les pouvoirs du syndic, de l'Assemblée Générale des copropriétés, à l'exception de ceux prévus aux articles a et b de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical ; les créanciers sont avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Philippe BLERIOT dans un délai de trois mois à compter de la présente publication ; l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

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