ANNONCE LÉGALE

SCI CASA LAURA FANNY

Aux termes d'un acte SSP en date du 21/03/2017 il a été constitué une société

Dénomination sociale :

Siège social : 2 BOULEVARD DU HAVRE, 95220 HERBLAY

Forme : Société Civile Immobilière

Capital : 3000 €

Objet social : acquisition par voie d'apport ou d'achat, la prise à bail, avec ou sans promesse de vente, la location nue ou en meublé, l'administration et l'exploitation, de tous immeubles bâtis ou non bâtis situés en France ou à l'étranger et la prise de participation dans toutes sociétés à prépondérance immobilier françaises ou étrangères et l'acquisition de tous biens meubles situés en Frame ou à l'étranger. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles ou meubles devenus inutiles à la Société, au moyen de ventes, échanges ou apport en Société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini et ne modifiant pas le caractère civil de la Société.

Gérant : Monsieur FRANCK AGOSTINI, 2 BOULEVARD DU HAVRE, 95220 HERBLAY

Les cessions de parts sociales entre vifs sont libres entre associés ; Toutefois, si ces parts sociales sont grevées d'usufruit, la cession sera soumise à l'agrément préalable de l’usufruitier. Toutes autres cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder ses parts en fait notification, avec demande d'agrément, à la société et à chacun de ses ex-associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'agrément, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de refus d'agrément, tous les associés en sont avertis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et disposent alors d'un délai de deux mois pour se porter acquéreurs, étant entendu que, s'ils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la noti?cation à la Société du projet de cession. Le cas échéant, la Société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers qu'elle désigne, sauf, s'il y a lieu, à le faire agréer par les associés. Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers ou société elle-même, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'accord sur le prix offert, il y a recours à l'expertise conformément aux dispositions de l'article 1843 - 4 du Code Civil. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification du projet de cession à la Société, l'agrément est réputé acquis, à moins que dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la Société dans le mois de son intervention, sa renonciation à la cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Pontoise