ANNONCE LÉGALE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EEMLA

Par ASSP en date du 30/05/2024 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 7 Avenue Jamin 94340 JOINVILLE-LE-PONT Capital minimum : 600 € Capital souscrit : 600 € Capital maximum : 5000 € Objet social : L’acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, en pleine propriété, nue-propriété ou en jouissance, La gestion et l’administration des dits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit, L’emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets, La conclusion au profit de tout associé d’une convention d’occupation à titre gratuit des biens immobiliers propriétés de la société, Et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement à cet objet et notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré de la société, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme PRELY Léonie demeurant Bachstrasse 62 53639 KÖNIGSWINTER Allemagne ; Mme DARTOIS épouse PRELY Evelyne demeurant 7 Avenue Jamin 94340 JOINVILLE-LE-PONT ; M PRELY Eric demeurant 7 Avenue Jamin 94340 JOINVILLE-LE-PONT Cession de parts sociales : Article 11 : cession entre vifs des parts 1. Forme des cessions Toute cession de parts doit être constatée par écrit, soit par acte sous-seings privés enregistré, soit par acte notarié. 2. Opposabilité des cessions Les cessions de parts sociales seront opposables à la société : - soit après signification par acte d’huissier, - soit après l’acceptation par le gérant dans un acte notarié. En outre, pour être opposables aux tiers, ces cessions devront faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal compétent de deux originaux de l’acte sous-seings privés ou de deux copies authentiques de l’acte notarié. A défaut, le cédant sera réputé vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d’associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité. 3. Agrément des cessions Les cessions des parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun de ses associés, indiquant le nombre de parts cédées, les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du cessionnaire et le prix proposé. Cette modification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, soit sous forme d’acte extra judiciaire, soit enfin par remise en main propre contre récépissé. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l’effet d’obtenir cet agrément. Dans les quinze jours de l’envoi de cette lettre, chaque associé, à l’exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, ou remise à gérant contre récépissé, s’il accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu’il se propose d’acquérir. A défaut d’une réponse dans les quinze jours, l’agrément est acquis tacitement. L’agrément sera obtenu par décision unanime des associés. La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l’associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, dans le mois de la demande. Cession agréée Si la cession de parts sociales est agréée, elle devra être régularisée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’agrément. Passé ce délai et à défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée. Refus d’agrément : offre d’achat Lorsqu’ils refusent le cessionnaire proposé, les associés peuvent soit racheter les parts eux-mêmes, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l’agrément, soit faire racheter les parts par la société. Si plusieurs associés se portent cessionnaires, les parts seront réparties entre eux proportionnellement à leur participation dans le capital social, sauf accord contraire. Devront être notifiés à l’associé cédant le refus d’agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l’offre d’achat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, il sera fixé d’un commun accord entre les parties ou à défaut, par le tribunal compétent. Si le prix fixé par expert n’est pas accepté par l’associé cédant, ce dernier pourra conserver ses parts sociales. Refus d’agrément et défaut d’offre d’achat Si aucune offre d’achat n’est faite dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l’agrément sera réputé acquis à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société, décision qui peut être rendue caduque par le cédant s’il renonce à sa cession de parts. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.