ANNONCE LÉGALE
SERRURIER BRAND
Aux termes d'un ASSP en date du 28/10/2021, il a été constitué une SASU à capital variable ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SERRURIER BRAND
Objet social : Travaux de menuiserie métallique et serrurerie Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Siège social : 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 SAINT-MANDÉ
Capital minimum : 1 €
Capital initial : 1 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL
Président : Monsieur TAHENNI Yassine, demeurant 78 RUE CAMILLE DESMOULINS, 94230 CACHAN
Directeur général : Monsieur TAHENNI YASSINE, demeurant 78 rue Camille DesMoulins, 94230 CACHAN
Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clause d'agrément : ARTICLE 12 : AGREMENT ET DROIT DE PREEMPTION
Un Associé qui souhaite céder, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des actions de la Société qu’il détient (ciaprès
l’ « Associé Cédant »), doit faire une demande auprès du Président de la Société afin que l’opération soit
agréée (ci-après la « Demande d’Agrément »). A défaut d’agrément, la cession réalisée est nulle.
Aucun agrément n’est requis quand la cession a lieu entre Associés.
Article 12.1 : Notification de la cession
L’Associé Cédant doit adresser au Président de la Société la Demande d’Agrément par lettre recommandée avec accusé de réception. La Demande d’Agrément doit comporter les éléments suivants :
(a) si le cessionnaire envisagé est une personne physique : prénom, nom, date de naissance et adresse du
cessionnaire envisagé ;
(b) si le cessionnaire envisagé est une personne morale : un extrait K-bis de moins de 2 mois du cessionnaire envisagé ; et
(c) le nombre d’actions de la Société objet de la cession envisagée ainsi que le prix de cession envisagé.
Le Président doit transmettre la Demande d’Agrément aux autres Associés dans les sept (7) jours ouvrés suivant
sa réception. La Demande d’Agrément est transmise aux autres Associés par le Président par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 12.2 : Droit de préemption
Les Associés ont alors la possibilité d’acquérir les actions de l’Associé Cédant, dans les conditions visées dans la demande de l’Associé Cédant, en notifiant la Société dans les vingt (20) jours ouvrés à compter la réception de la Demande d’Agrément. Cette notification doit mentionner le nombre d’actions dont l’achat est envisagé.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d’actions dont la cession est envisagée, la Société a la possibilité d’acquérir les actions non préemptées dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fin du délai de vingt (20) jours ouvrés visé ci-dessus. La Société devra alors céder les actions rachetées dans un délai de six (6) mois ou les annuler en procédant à une réduction de capital. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d’actions dont la cession est envisagée, les actions sont réparties entre les Associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et dans la limite de leur demande.
En cas d’exercice du droit de préemption, celui-ci doit s’exercer dans un délai de vingt (20) jours ouvrés.
Article 12.3 : Décision d’agrément en assemblée générale extraordinaire
Si toutes les actions proposées par l’Associé Cédant n’ont pas été préemptées dans les conditions visées ci dessus, la cession des actions à un tiers doit faire l’objet d’un agrément.
La décision d’accepter ou de refuser l’agrément est prise en assemblée générale extraordinaire. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
Les Associés bénéficient d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la Demande d'Agrément pour faire connaître leur décision à l’Associé Cédant. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions précisées dans sa Demande d'Agrément.
En cas de refus d’agrément, la Société a l’obligation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de la Société que l’Associé Cédant souhaite céder au prix mentionné dans la Demande d’Agrément.
La Société peut les faire acquérir par un ou plusieurs Associés ou par un tiers agréé dans les conditions des Statuts.
La Société peut décider d’acquérir elle-même les actions dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans le délai de deux (2) mois visé ci-dessus, l'agrément de l’Associé Cédant est réputé acquis.
