SCI CDG 37
Par ASSP en date du 18/01/2023 il a été constitué une SCI dénommée :
SCI CDG 37Siège social : 1-5 rue Jean Monnet 94130 NOGENT-SUR-MARNE Capital : 1000 € Objet social : Acquisition propriété, gestion, administration, développement, cession, mise en valeur de tous immeubles et droits immobiliers. Gérance : M HASSINE Dan demeurant 3 allée des Canotiers 94410 SAINT-MAURICE Cession de parts sociales : Les parts d’intérêt ne peuvent être cédées que d’un commun accord entre les associés. Les parts sont librement cessibles entre associés et ascendants et descendants. Elles ne peuvent cependant être cédées à des tiers étrangers à la Société qu’avec le consentement des associés représentant plus des trois quarts du capital social. La cession s’opère par acte authentique ou sous seings privés. Conformément à l’article 1690 du Code civil, elle devra être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Pour être opposable à la Société, elle doit soit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans le cadre d’un acte notarié ou sous seing privé. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.