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SCI CARTIER 94

Constitution SCI - Publiée le 29/04/2022

Par ASSP en date du 29/04/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

SCI CARTIER 94

Siège social : 4 a avenue des sorbiers 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE Capital : 1000 € Objet social : - De prévenir les inconvénients d’une indivision, en particulier l’action en partage et la règle de l’unanimité ; - D’organiser la transmission au sein de la famille ; - L’acquisition, la propriété, l’échange ainsi que la location, l’administration et la gérance de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les droits sociaux, les contrats de capitalisations, et autres produits financiers portant intérêt ; - L’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social ; - La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l’emploi de fonds et valeurs, la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ; - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société Gérance : M cardinal benoist demeurant 4 a avenue des sorbiers 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE Cession de parts sociales : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié, ou de deux originaux s'il est sous seing privé. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Toutes pièces visées au présent article seront délivrées en copies certifiées conformes par un gérant à tout associé sur demande, aux frais de la société à moins qu'elles n'aient déjà été fournies auquel cas la gérance sera en droit d'exiger le remboursement des frais de copie et d'envoi. Lorsqu'une copie à jour des statuts est délivrée en suite d'une modification statutaire, à ce document est annexée la liste à jour des associés ainsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres du conseil de surveillance. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.

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