ANNONCE LÉGALE
NDZANA
Aux termes d'un ASSP en date du 08/08/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : AGENCE DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION
Sigle : APM
Objet social : La société a pour objet, en France et dans tous pays : Prévenir des situations ou des comportements à risques pouvant causer des dommages et/ou des préjudices physiques, matériels, financiers, psychologiques ; Créer ou rétablir le lien social et régler des conflits de la vie quotidienne opposant des personnes entre elles, des groupes antagonistes ou des personnes et des institutions; Sensibiliser les populations sur les notions de base en prévention-santé- environnement ; Accueillir, informer et orienter des usagers ; Veiller au respect et à l’application des mesures de prévention ; Appuyer l’action de prévention et de médiation des Pouvoirs Publics ; Promouvoir le bien être social, économique et culturel ; Proposer et/ou accompagner des prestations de service
Siège social : 15, VILLA MEMORIS, 15, VILLA MEMORIS, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CRETEIL
Président : Monsieur NDZANA Arthur, demeurant 32, rue de la fontaine du Vaisseau , BP: 02805, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Admission aux assemblées et droits de votes : Article 18 - Modalités de consultation des associésa. Auteur de la consultationLes décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige à l'initiative du Président ou de tout associé. Dans le cas où la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requis par la loi ou par les statuts. Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéo-conférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés.b. Consultation en assembléeLes associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits 8 jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit être présent ou avoir indiqué qu'il a été dûment informé de ladite assemblée mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.c. Consultation écriteEn cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits à tous les associés, au commissaire aux comptes titulaire, et au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées. Les associés disposent d'un délai de 8 jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.d. Consultation par acte sous seing privé. L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procès-verbal, aucune autre formalité n'étant requise.e. Vote Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions estproportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
Clause d'agrément : Article 12 - Agrémenta. Champ d'applicationEn cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'après obtention de l'agrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.b. ProcédureLa demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les noms, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Président de la demande d'agrément visée ci- dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à être motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.c. Refus d'agrémentEn cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est rachat des actions est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente
