ANNONCE LÉGALE

MAMA TRAN

Par ASSP en date du 08/12/2021 il a étéconstitué une SCI dénommée :

Siège social : 42 RUE DU MIDI 94300 VIN-CENNES Capital : 100 € Objet social : Lasociété a pour objet l’acquisition debiens immobiliers, son aménagement envue de sa division par fractions desti-nées à être attribuées aux associés enpropriété et en jouissance; la gestionde cet immeuble et toutes opérations fi-nancières, mobilières ou immobilières decaractère purement civil Gérance : laso-ciété N2LT PATRIMOINE SASU située 42 RUEDU MIDI 94300 VINCENNES et immatriculéeau RCS de CRÉTEIL sous le numéro802990051 Cession de parts sociales : 16.1. La cession de parts sociales doitêtre constatée par écrit. La cessionn’est opposable à la société qu’autantqu’elle lui aura été signifiée par acteextrajudiciaire ou qu’elle aura été ac-ceptée par elle dans un acte authen-tique. Elle n’est opposable aux tiersqu’après accomplissement de cette forma-lité et après publication conformément àla loi. 16.2. Les cessions de partsentre associés. La cession de partsentre ascendants et descendants inter-viennent librement; toutes autres ces-sions n’interviennent qu’après agrémentdu cessionnaire proposé par les associésse prononçant à l’unanimité. 16.3. Àl’effet d’obtenir cet agrément, l’asso-cié qui projette de céder tout ou partiede ses parts doit en faire la notifica-tion à la société et à chacun des coas-sociés par lettre recommandée avec avisde réception indiquant le nombre departs à céder, les nom, prénoms, natio-nalité, profession et domicile du ces-sionnaire proposé et demandant l’agré-ment dudit cessionnaire. Dans le mois dela réception de cette lettre par la so-ciété, la société doit convoquer les as-sociés en assemblée, ou faire procéder àune consultation écrite des associés àl’effet de les voir se prononcer surl’agrément sollicité. Lorsqu’ils re-fusent le cessionnaire proposé, les as-sociés se portent acquéreurs des parts;si plusieurs d’entre eux décidentd’acquérir des parts, ils sont réputésacquéreurs à proportion des parts qu’ilsdétenaient antérieurement; si aucun as-socié ne se porte acquéreur ou si lesoffres des associés portent sur unnombre de parts inférieur à celui que lecédant entend céder, la société peutfaire acquérir tout ou partie des partspar un tiers ou les acquérir elle-mêmeen vue de leur annulation. Les offresd’achat sont notifiées au cédant par lagérance par lettre recommandée avec avisde réception indiquant les noms desacquéreurs proposés ou l’offre de rachatpar la société ainsi que le prix offert.En cas de contestation sur le prix, ce-lui-ci est fixé conformément à l’article1843-4 du Code civil, sans préjudice dudroit pour le cédant de conserver sesparts. Si aucune offre d’achat n’estfaite au cédant dans le délai de sixmois à compter de la dernière des noti-fications faite par lui à la société età ses coassociés en vue de l’agrément ducessionnaire, l’agrément est réputéacquis à moins que ces coassociés ne dé-cident, dans le même délai, la dissolu-tion de la société; le cédant peut tou-tefois rendre caduque la décision enfaisant connaître dans le mois de la dé-cision, par lettre recommandée avec avisde réception adressée à la société,qu’il renonce à la cession projetée.Lorsque l’agrément est donné ou est ré-puté acquis, la cession projetée doitêtre régularisée dans le délai de deuxmois; passé ce délai, le cédant est ré-puté avoir renoncé à la cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculationau RCS de CRÉTEIL.