ANNONCE LÉGALE
LAW PLUS
Aux termes d'un ASSP en date du 11/11/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : LAW PLUS
Objet social : Vente de produits et services liés à l’enseignement de la matière juridique Accompagnement et formation des étudiants autour de la vie universitaire et professionnelleEt plus généralement, toutes opérations, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à toutes autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Siège social : 32 rue pasteur, 94270 LE KREMLIN BICETRE
Capital : 600 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CRETEIL
Président : Madame SAADA Yasmine, demeurant 32 rue pasteur , 94270 LE KREMLIN BICETRE
Directeur général : Monsieur BERADY Zakaria , demeurant 60 rue Guynemer, 91360 EPINAY SUR ORGE
Admission aux assemblées et droits de votes : Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, fax, télex et même verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.Les opérations ci-après font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes- Décisions prises à l'unanimitéToute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.- Décisions prises à la majorité des actionnaires- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;TITRE IV DÉCISIONS DES ACTIONNAIRES10- Nomination et révocation du président ;- Nomination des commissaires aux comptes ;- Augmentation et réduction du capital ;- Fusion, scission et apport partiel d’actif ;- Agrément des cessions d'actions ;- Exclusion d'un actionnaire.Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyensquinze jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.Dans le cas où tous les actionnaires sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.L'assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de trente jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès-verbal établi et signé par le président. Ce procès-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Clause d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires présents ou représentés.2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.Lorsque la société procède au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Yasmine Saada
