ANNONCE LÉGALE

HADÉ

Par ASSP en date du 14/11/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : HADÉ Siège social : 23, Boulevard de la Gare 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER Capital : 5000 € Objet social : La société a pour objet social, tant en France qu’à l’étranger : 1. L’acquisition, l’administration, la construction, la vente, l’exploitation sous toutes ses formes, la location de tous immeubles et biens immobiliers ; 2. La réalisation de toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Gérance : M WAHOUE Harold demeurant 23, Boulevard de la Gare 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER ; M NGANGA Dieu demeurant 68, Rue Lesueur 94400 VITRY-SUR-SEINE Cession de parts sociales : 1. Forme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing-privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre, pour être valables, doivent résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing-privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant La cession est rendue opposable à la société par la voie, soit d’une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication. 2. Cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants Les parts sont librement cessibles entre associés et entre ascendants et descendants. 3. Cession à des tiers La cession des parts sociales, autres qu’à des personnes visées ci-dessus ne peut intervenir qu’avec l’agrément des associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés accompagnés de la demande d’agrément, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l’agrément, dans le mois suivant la notification. Le gérant notifie au cédant, ainsi qu’aux autres associés, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, la décision d’agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. La demande du ou des associés, est adressée à la société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification par le gérant du refus d’agrément Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu’il désigne. Le gérant peut aussi, au nom de la société, procéder au rachat des parts. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 4 mois à partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession, II peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou à défaut d’accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. L’expert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Jusqu’à l’acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. En cas de renonciation de l’un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci-dessus. Les honoraires et frais d’expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce à l’opération de cession postérieurement la désignation de l’expert supporte les honoraires et frais de l’expertise. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faite à la société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le délai de six mois indiqué ci-dessus, la dissolution de la société. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.