ANNONCE LÉGALE
CONSEIL CAR
Aux termes d'un ASSP en date du 12/04/2021, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : CONSEIL CAR
Sigle : CC
Objet social : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Siège social : 8 route de brie comte Robert , Local Numéro 4 , 94520 PÉRIGNY
Capital : 500 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL
Président : Monsieur GOBERT Robin Georges Bernard, demeurant 8 rue des Ferronniers , 94440 MAROLLES-EN-BRIE
Admission aux assemblées et droits de votes : En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions à l'ordre du jour. La discussion ne peut porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint.
Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix.Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal d'assemblée est établi par la gérante sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au siège social.
Clause d'agrément : Les cessions des parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous seing prive Conformément à l'article 1690 du code civil, elles ne seront opposables à la société qu'après signification faite par elle dans un acte authentique En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants De plus, elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décès, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction , la faillite personnelle, ou la liquidation judiciaire d'un associé.
Robin Gobert
