ANNONCE LÉGALE
Congrégation Notre Dame Chanoinesses de Saint-Augustin
L’Association de la Congrégation Notre Dame
Chanoinesses de Saint-Augustin
Association Loi 1901
Siège social : 52 rue Louis Auroux – 94120 Fontenay-Sous-Bois
Avis de projet de traité de fusion
Entre,
L’Association de la Congrégation Notre Dame Chanoinesses de Saint-Augustin (ci-après « l’Association de la Congrégation ») dont le siège social est à Fontenay-Sous-Bois (94120) – 52 rue Louis Auroux déclarée auprès de la Préfecture du Val de Marne et ayant pour objet « de conduire et de développer des actions d’intérêt général à caractère éducatif, social, humanitaire, dans le respect des articles 144 et 145 des constitutions données à la Congrégation Notre Dame Chanoinesses de Saint-Augustin par l’Eglise catholique, afin d’apporter de l’aide aux personnes les plus démunies et en situation de détresse en France et dans le Monde, notamment dans les pays où sont implantées les communautés de la Congrégation précitée.
L’Association a également pour objet de détenir ou mettre à disposition des biens immobiliers – à titre gratuit ou onéreux – au profit des Sœurs de la Congrégation Notre Dame Chanoinesses de Saint-Augustin ou au profit de toute autre entité juridique les regroupant ainsi qu’à toute personne non membre de la Congrégation souhaitant vivre en proximité avec les sœurs de la Congrégation ».
Et,
La Congrégation Notre Dame Chanoinesses de Saint-Augustin (ci-après « la Congrégation ») dont le siège social est à Paris (75007) – 11 rue de la Chaise, approuvée par arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 septembre 2023 et ayant pour objet : « La Congrégation Notre-Dame chanoinesses de Saint-Augustin est une Congrégation religieuse catholique, de dimension internationale, à finalité apostolique, dont les membres s'engagent, dans des œuvres éducatives, à travailler au développement et à la croissance des personnes, à contribuer à faire reconnaître leur dignité, à apporter de l'aide aux personnes les plus démunies et en situation de détresse, tant en France qu’à l'étranger.»
Aux termes de ce traité de fusion, dont le projet a été adopté par le Conseil Général de la Congrégation et par le Conseil d’administration de l’Association de la Congrégation réunis le 12 avril 2024 et, sous réserve de son approbation définitive par l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association de la Congrégation et du Conseil Général de la Congrégation qui seront réunis au plus tard le 31 décembre 2024, l’Association de la Congrégation fait apport à la Congrégation de l’universalité de ses actifs évalués à 35 740 140 € à charge pour la Congrégation de prendre en charge l’ensemble de ses passifs évalués à 1 428 761 €. L’actif net apporté est évalué, sur la base des valeurs nettes comptables au 31 décembre 2023, à 34 311 379 €.
La fusion prendra effet au plan juridique à la date du 31 décembre 2024 minuit et aux plans comptable et fiscal rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
En contrepartie de l’apport effectué par l’Association de la Congrégation à la Congrégation, cette dernière s’engage à :
- Affecter l’ensemble des biens et droits apportés, exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;
- Assurer la continuité de l'objet de l’Association la Congrégation ;
- Exécuter à compter de la date d’effet définitive de la fusion toutes les obligations et charges qui résultent du transfert des biens de l’Association de la Congrégation.
Le projet du traité d’apport et les annexes y attachées sont déposés au siège de l’Association de la Congrégation. Les créanciers sont invités à faire connaître par notification individuelle leurs éventuelles oppositions auprès du Tribunal judiciaire de Fontenay-Sous-Bois.
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