ANNONCE LÉGALE
CIOCEAN CIRT FLORIN VASILE
Aux termes d'un acte authentique reçu le 07/08/2023 par Maitre FOUREZ QUENTIN , notaire à PONT AUDEMER (27500) - 1 PLACE MARECHAL GALLIENI, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : CCF PLOMBERIE
Objet social : - Tous travaux de plomberie,- Et plus généralement, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus,- La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières,mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Siège social : 82 Avenue Foch, 94700 MAISONS ALFORT
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CRETEIL
Président : Monsieur CIOCEAN CIRT FLORIN VASILE, demeurant 82 Avenue Foch, 94700 MAISONS ALFORT
Admission aux assemblées et droits de votes : L’Assemblée est convoquée par le Président ou le Directeur Général. L’Assemblée peut également être convoquée par tout associé représentant au moins 50% du capital de la Société. La convocation est faite par tout moyen de communication écrite, au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée du texte des projets de résolutions proposées et des documents relatifs à l’information des associés. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentée, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale, sans délai. L’Assemblée des associés est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président. L’assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui est signée par le président de séance et par le secrétaire.L’assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.Lorsque les dispositions légales le prévoient, l’intervention d’un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement à l’Assemblée Générale, il(s) devra/devront être informé(s) en temps utile aux fins de pouvoir accomplir sa/leur mission.
Clause d'agrément : 13-1. Champs d’application En cas de pluralité d’associés, les transmissions d’actions à un tiers, entre vifs, ou ayant sa cause dans le décès d’un associé ou dans le cas de la disparition de la personne morale associée, ne peuvent être réalisées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote. 13-2. Procédure d’agrément
(i) Transmission entre vifsLes dispositions du présent paragraphe sont applicables aux associés ayant notifié une demande d’agrément relative à une Transmission entre vifs au profit d’un tiers non ascendant et/ou descendant de l’associé.Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande susvisée d'agrément pour faire connaître, à l’associé notifiant une telle demande, la décision de la collectivité des associés.Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé ayant notifié la demande susvisée peut réaliser librement la Transmission aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit être réalisé au plus tard dans les quinze (15) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions de l'associé ayant notifié une telle demande par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaire(s) ou donataire(s) bénéficiaire(s) est réputé acquis.En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.(ii) Transmission pour cause de décèsEn cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé, sous réserve de l’agrément des intéressés, exception faite baux Transmissions aux ascendants et/ou descendants de l’associé décédé.Les modalités de notification, délai de réponse et refus de l’agrément des héritiers sont celles applicables aux Transmissions entre vifs au profit d’un tiers, visées au paragraphe (i) précédent.Le Président peut mettre les héritiers, ayants droit et conjoint en demeure de présenter leur demande d’agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l’associé et d’avoir à fournir toutes justifications de leurs identités et qualités.Les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois (3) mois du décès. Le Président peut également requérir toutes justifications par la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés.(iii) Transmission pour cause de liquidation d’une personne morale associéeEn cas de liquidation d’une personne morale associée, tout ou partie des associés de cette personne morale peuvent devenir, à l’issue de la liquidation de celle-ci, titulaires des Actions de la Société au titre du partage de l’actif de la personne morale associée liquidée, sous réserve de l’agrément des autres associés de la Société, exception faite d’une répartition au profit d’ascendant(s) et/ou de descendant(s) des autres associés de la Société.Les modalités de notification, délai de réponse et refus de l’agrément des associés bénéficiaires sont celles applicables aux Transmissions entre vifs au profit d’un tiers, visées au paragraphe (i) ci-dessus.
