CHICHECOCO89 HOLDING
Par ASSP en date du 31/10/2021, il a été constitué une SASU à capital variable dénommée :
CHICHECOCO89 HOLDINGSiège social : 22 allée des Mésanges 94400 VITRY-SUR-SEINE Capital minimum : 1 € Capital souscrit : 10 € Capital maximum : 1000000000 € Objet social : La Société a pour objet, en France et à l'étranger : - La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toute entreprise française ou étrangère de forme commerciale, industrielle ou civile ; - L’assistance, le suivi , le conseil quel qu’il soit technique, financier et commercial ou autre; - Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou in-directement à l'objet social sus-indiqué, pourvu que ces opérations n'affectent pas le ca-ractère civil de la société - La détention des droits d’auteur de toutes les structures qu’elle détient . Présidente : Mme CHICHE CORALIE demeurant 22 Allée des Mésanges 94400 VITRY-SUR-SEINE élue pour une durée illimitée. Directeur Général : Mme CHICHE CORALIE demeurant 22 Allée des Mésanges 94400 VITRY-SUR-SEINE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : ARTICLE 3 - DENOMINATION La dénomination sociale est : Chichecoco89 Holding Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomina-tion sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, la Société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et do-cuments publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est imma-triculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au : 22 Allée des mésanges , 94400 , Vitry- sur- seine . Il peut être transféré en tout lieu par décision simple de l’associé unique, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. ARTICLE 5 - DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou de proroga-tion, qui serait prononcée par décision extraordinaire de l’associé unique. TITRE II. - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES AC-TIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS ARTICLE 6 - APPORTS Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : par Chiche Coralie ……………………………… 10€ (euros) Soit au total la somme de 10 euros Cette somme de 10 euros sera versée par l’associé unique sur un compte ouvert au nom de la Société dans l’année qui suivra l’immatriculation de la Société. Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de l’article 1832-2 du code Civil n’ont pas trouvé application. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Il est formé par l’associé unique une Société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable de 1€ à 10 € . Le capital social initial souscrit est fixé à la somme de 10 euros divisé en 10 actions de 1 euro chacune, numérotées de 1 à 10 inclus. La totalité des parts sont attribuées à l’associé unique. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL I - Le capital social peut être augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préfé-rence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. L’associé unique est seul compétent pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. Le droit à l'attribution d’actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usu-fruitier. II - La réduction du capital est autorisée ou décidé par l’associé unique. III - L’associé unique peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et subs-tituer aux actions de capital des parts de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce. ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la sous-cription, de la moitié au moins 20% de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la sous-cription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de la Présidente, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société. ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS, LOCATION ET INDIVISIBI-LITE DES ACTIONS Transmission Les actions sont librement négociables. Les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuent librement. Elles s'opèrent à l'égard de la Société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Location Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L. 239-2 du Code de commerce. Tant que la Société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Loca-taire des actions n'a pas à être agréé. Si la Société perd son caractère unipersonnel, le locataire des actions devra être agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la Société. Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des ac-tions. La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous sein privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si le dit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes. La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société. Cette mention sera supprimée du registre des titres dès que la fin de la location aura été signi-fiée à la Société. Les actions faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifica-tions statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt. Indivisibilité Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur ins-cription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscrip-tion des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société. TITRE III. - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 12 - PRÉSIDENTE DE LA SOCIÉTÉ La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par une Présidente, per-sonne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. La Présidente per-sonne morale est représentée par ses dirigeants sociaux. L'actionnaire unique peut nommer un tiers à la présidence de la Société. Désignation La Présidente de la Société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éven-tuelle rémunération: Celui-ci est désigné dans un acte séparé. Durée des fonctions La Présidente est nommée sans limitation de durée. En cas de décès, démission ou empêchement de la Présidente d'exercer ses fonctions pen-dant une durée supérieure à 1 mois, un président remplaçant est désigné par décision de l'ac-tionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir. Pouvoirs La Présidente dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, elle est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique La Présidente peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société est engagée à l'égard des tiers même par les actes de la Présidente qui ne relè-vent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dé-passement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve. ARTICLE 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SA PRÉSIDENTE Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et la Présidente-associée unique est mentionnée au registre des décisions de l'associée unique. Lorsque la Présidente n'est pas associée, les conventions intervenues entre celui-ci, directe-ment ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titu-laires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée. Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, l’associé unique peut procéder à ces désignations s’il le juge opportun. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux ; leurs fonc-tions expirent à l'issue de la consultation annuelle pour statuer sur les comptes du sixième exercice social. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société. TITRE IV. - DÉCISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE ARTICLE 14 - DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; - nomination et révocation de la Présidente ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - transformation, fusion, scission de la Société ; - augmentation, réduction ou amortissement du capital ; - autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siège social) ; - dissolution de la Société. En cas de limitation des pouvoirs de la Présidente Les décisions de la Présidente visées à l'article 11 des présents statuts sont autorisées. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Toutes les autres décisions sont de la compétence de la Présidente ; Forme des décisions Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. TITRE V. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFEC-TATION DES RESULTATS ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er Janvier et finit le 31 décembre . Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de l’année en cours. ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la Présidente dresse l'inventaire des divers éléments de l'ac-tif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rap-port sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels après rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice ,si il y à lieu. ARTICLE 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RÉSULTAT 1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : - 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. 2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'actionnaire unique. L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi. TITRE VI. - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE 18 - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée déci-dée par l'associé unique. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patri-moine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des disposi-tions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible. En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la ges-tion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation. ARTICLE 19 - CONTESTATIONS Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. TITRE VII. - CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE 20 - NOMINATION DE LA PRÉSIDENTE La première Présidente de la Société nommée aux termes des présents statuts pendant 99 ans est : Mademoiselle Chiche Coralie né(e) le 24 Juillet 1989 à Vitry Sur Seine de nationalité Fran-çaise demeurant au 22 avenue des mésanges, 94400 Vitry-sur-seine, célibataire. ChicheCoco89 holding – Chiche Coralie accepte les fonctions de Présidente et déclare, en ce qui le concerne, n'être atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions. ARTICLE 21 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. ARTICLE 22 - MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE La Présidente agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu’à son imma-triculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements. ARTICLE 23 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des pré-sentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la Socié-té et notamment : - procéder à l’enregistrement des statuts auprès du service des impoôs compétent ; - signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le dépar-tement du siège social ; - procéder à toutes déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ; - effectuer toute formalités en vue de l’immatriculation de la socété au Registre du commerce et des sociétés ; - à cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la société présentement constituée son existence légales en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.