ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 5 septembre 2007,
Madame Françoise Aline Ghislaine NOCTON, en son vivant demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 48 Boulevard de la Marne .
Née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020) , le 15 septembre 1956.
Divorcée de Monsieur Francis Maurice BLUM.
Décédée à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) le 4 septembre 2021
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Mireille LECONTE-SCART , notaire à ACY EN MULTIEN (60620), 3 Route de Meaux , le 27 octobre 2021, suivi d’un acte de contrôle de la saisine des légataires universels dressé par Maître Mireille LECONTE-SCART, notaire sus-nommé, le 11 janvier 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Mireille LECONTE-SCART, notaire sus-nommé - référence CRPCEN : 60077, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis
Me Mireille LECONTE-SCART
