AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
ALTANOT Notaires Conseils
6 bis boulevard Béranger 37000 TOURS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 novembre 2017,
Madame Valérie Françoise Renée CLAVEAU, née à SAUMUR (49400) le 26 juin 1970, décédée à BRY-SUR-MARNE (94360) le 20 janvier 2021,
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marianne POUREAU, Membre de la société dénommée « ALTANOT Notaires conseils », société d’exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d’un office notarial, dont le siège social est à TOURS (Indre-et-Loire), 6 Bis Boulevard Béranger, le 25 mars 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marianne POUREAU, notaire à TOURS 6 bis boulevard Béranger, référence CRPCEN : 37008, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis, Me POUREAU.