ANNONCE LÉGALE
SCP MATHIEU-ICHEBOUDENE
AVIS DE SAISINE DE
LEGATAIRE UNIVERSEL –
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er octobre 2005,
Madame Marie Claude Marcelle Michèle PALLATIER, en son vivant Retraitée, demeurant à BONDY (93140) 5 rue Sainte Barbe Residence Le Vivaldi.
Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) , le 9 juin 1946.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à BONDY (93140) (FRANCE), le 6 juillet 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Jacques MATHIEU , Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à STAINS (Seine Saint Denis), 43, Avenue Aristide Briand , le 4 décembre 2020, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Jacques MATHIEU, notaire à STAINS (93240) 43 Avenue Aristide Briand, référence CRPCEN : 93025, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.
