ANNONCE LÉGALE
Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes d’Aulnay-sous-Bois
Traité d'Apport Partiel d'Actif entre la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes d’Aulnay-sous-Bois et la Maison de l’Emploi Convergence Entrepreneurs
Lors du conseil d’administration du mardi 11 mai 2021 de la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes d’Aulnay-sous-Bois (MLEJ d’Aulnay-sous-Bois), association régie par la loi du 1er juillet 1901 (SIREN en cours) dont l’objet social est de donner aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, non scolarisés de la commune d’Aulnay-sous-Bois, la possibilité de construire un itinéraire personnalisé d'insertion sociale et professionnelle dans la finalité d’accéder à l’emploi durable, d'élaborer et de mettre en œuvre une politique locale d'insertion professionnelle en mobilisant les moyens de l'Etat, du Conseil Régional de l'Ile de France, du Conseil Général de Seine Saint-Denis de la commune et des autres partenaires économiques et sociaux impliqués qu’ils soient institutionnels et/ou associatifs et d'intervenir dans le cadre des dispositions et textes régissant le fonctionnement des Missions Locales dans les domaines concernant notamment l'orientation, la formation, l'emploi, le logement, la santé, les sports et loisirs, la mobilité internationale (c.f. article 2 des statuts), dont le siège est au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600), représentée par monsieur Frank CANNAROZZO demeurant au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600) (statuts déposés le 29 décembre 2020 sous le numéro de déclaration de création n°W932011613),
Il a été présenté un Traité d’Apport Partiel d’Actif visant à recevoir l’ensemble des actifs de l’actuelle Mission Locale incluse dans l’association MDE CONVERGENCE ENTREPRENEURS (Mde-Ce), association régie par la loi du 1er juillet 1901 (statut déposé le 20 décembre 2016 sous le numéro de déclaration n°W932000360 - SIREN 430 121 723), dont le siège est au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600), représentée par monsieur Frank CANNAROZZO demeurant au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600) agissant au nom et pour le compte du conseil d'administration de ladite association, en sa qualité de président.
Le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif fera l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale ordinaire de l’association le vendredi 25 juin 2021 et son approbation fera l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale extraordinaire le même jour.
L’association Mission Locale pour les Jeunes d’Aulnay-sous-Bois recevra de l’association MDE-Convergence Entrepreneurs (MDE-CE) tous les éléments composant le patrimoine objet de l’apport dans l'état où ce dernier se trouve à la date de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif.
Il est prévu le transfert des engagements souscrits auprès de la SEMAD (Société d’Economie Mixte Aulnay Développement) dans le cadre de la convention d’occupation des locaux et auprès de la ville d’Aulnay-sous-Bois dans le cadre de la subvention d’équipements.
Les mandataires des deux associations ont procédé à un arrêté des comptes au 31 décembre 2020. C’est sur ce fondement qu’est établi l’apport partiel d’actifs qui prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.
Désignation et évaluation de l’actif et du passif transmis
Actif apporté :697,09 euros Immobilisations incorporelles :0 euros Immobilisations corporelles :47.004,11 euros Immobilisations financières :1.150,20 euros Créances : 359.643,95 euros Disponibilités : 145.468,35 euros Comptes de régularisation : 18.430,48 euros
2) Passif pris en charge :354.697,29 euros
a. Emprunts et dettes financières: :0 euros
b.Dettes fournisseurs:90.126,79 euros
c. Dettes personnel:247.732,15 euros
d. État et collectivités: 16.806,45 euros
e. Autres dettes: 31,90 euros
Valeur nette de l’apport: 216.999,80 euros
La valeur brute des biens qui composent les actifs, s'élevant ainsi qu'il résulte des évaluations ci-dessus à cinq cents soixante-et-onze mille six cents quatre-vingt-dix-sept euros et neuf cents (571.697,09 €) et le passif pris en charge tel qu'il vient d'être dit s'élevant à trois cents cinquante-quatre mille six cents quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf cents (354.697,29 €).
La valeur nette desdits apports s'établit à deux cents seize mille neuf cents quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingts cents (216.999,80 €).
