ANNONCE LÉGALE
Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes d’Aulnay-sous-Bois
Traité d'Apport Partiel d'Actif entre la Maison de l’Emploi Convergence Entrepreneurs et la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes d’Aulnay-sous-Bois
Lors du conseil d’administration du mardi 11 mai 2021 de MDE CONVERGENCE ENTREPRENEURS (Mde-Ce), association régie par la loi du 1er juillet 1901 (SIREN 430 121 723) dont l’objet social est de participer au développement de l’anticipation des mutations économiques et de contribuer au développement local de l’emploi (c.f. article 3 des statuts), dont le siège est au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600), représentée par monsieur Frank CANNAROZZO demeurant au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600) agissant au nom et pour le compte du conseil d'administration de ladite association, en sa qualité de président,
il a été présenté un Traité d’Apport Partiel d’Actif visant à transférer l’ensemble des actifs de l’actuelle Mission Locale incluse dans l’association MDE Convergence Entrepreneurs (statut déposé le 20 décembre 2016 sous le numéro de déclaration n°W932000360) vers la
Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes d’Aulnay-sous-Bois (MLEJ d’Aulnay-sous-Bois), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600), représentée par monsieur Frank CANNAROZZO demeurant au 1, rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois (93 600) (statuts déposés le 29 décembre 2020 sous le numéro de déclaration de création n°W932011613).
Le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif fera l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale ordinaire de l’association du vendredi 25 juin 2021 et son approbation fera l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale extraordinaire le même jour.
L’association MDE-Convergence Entrepreneurs (MDE-CE) transmettra à l’association Mission Locale pour les Jeunes d’Aulnay-sous-Bois tous les éléments composant le patrimoine objet de l’apport dans l'état où ce dernier se trouve à la date de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif.
Il est prévu le transfert des engagements souscrits auprès de la SEMAD (Société d’Economie Mixte Aulnay Développement) dans le cadre de la convention d’occupation des locaux et auprès de la ville d’Aulnay-sous-Bois dans le cadre de la subvention d’équipements.
Les mandataires des deux associations ont procédé à un arrêté des comptes au 31 décembre 2020. C’est sur ce fondement qu’est établi l’apport partiel d’actifs qui prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.
Désignation et évaluation de l’actif et du passif transmis
Actif apporté : 697,09 euros
Immobilisations incorporelles : 0 euros Immobilisations corporelles :47.004,11 euros
Immobilisations financières :1.150,20 euros
Créances :359.643,95 euros
Disponibilités :145.468,35 euros
Comptes de régularisation :18.430,48 euros
2) Passif pris en charge: 354.697,29 euros
a. Emprunts et dettes financières:0 euros
b. Dettes fournisseurs: 90.126,79 euros
c. Dettes personnel: 247.732,15 euros
d. État et collectivités: 16.806,45 euros
e. Autres dettes:31,90 euros
Valeur nette de l’apport 999,80 euros
La valeur brute des biens qui composent les actifs, s'élevant ainsi qu'il résulte des évaluations ci-dessus à cinq cents soixante-et-onze mille six cents quatre-vingt-dix-sept euros et neuf cents (571.697,09 €) et le passif pris en charge tel qu'il vient d'être dit s'élevant à trois cents cinquante-quatre mille six cents quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf cents (354.697,29 €).
La valeur nette desdits apports s'établit à deux cents seize mille neuf cents quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingts cents (216.999,80 €).
