ANNONCE LÉGALE
KAMINOWICZ
Aux termes d'un ASSP en date du 11/04/2023, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : MK AUDIO
Objet social : Audioprothésiste, commerce de détail d’articles médicaux « hors produits réglementé » et orthopédiques en magasin spécialisé. La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, ou toute autre intervention contribuant à la réalisation de son objet socialLes prestations de services auprès des professionnels médicaux et para médicauxLa conclusion de tous contrats, quels qu’ils soient, nécessaires à la réalisation de son objet social.
Siège social : 27 BOULEVARD DU NORD, 93340 LE RAINCY
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOBIGNY
Président : Monsieur KAMINOWICZ MICHAEL, demeurant 27 BOULEVARD DU NORD, 93340 LE RAINCY
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société.
Clause d'agrément : Procédure d'agrément Dans les huit jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, le Président doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.Obligation d'achat ou de rachat des actions dont la cession n'est pas agrééeSi la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la société, ou fixé par commun accord entre les parties.En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. Cette faculté de renonciation doit être exercée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification du prix fixé par l'expert.A défaut, le consentement du cédant à la cession, au prix fixé par l'expert, sera réputé acquis, à défaut de manifestation contraire de sa part.En cas de refus d'agrément, le cédant peut également renoncer à son projet de cession, en dehors de toute expertise dans un délai de 15 jours à compter de la notification du défaut d'agrément.A la demande du Président, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions de cet associé et de racheter actions au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil, ou par accord des parties. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.Toutes les cessions effectuées en violation de l'une quelconque des dispositions des présents statuts sont nulles et de nul effet.
