ANNONCE LÉGALE
GARAGE DES TREFLES
GARAGE DES TREFLES
SARL au capital de 40 000 euros
Porté à 62 040 euros par l'effet de la fusion visée ci-après
Siège social : 54/56 avenue de Livry 93270 SEVRAN
RCS BOBIGNY 326 508 504
AVIS DE FUSION ET MODIFICATION DU CAPITAL
Aux termes d'un procès-verbal en date du 17 août 2020, l’associée unique de la société GARAGE DES TREFLES a :
- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 16 juin 2020, aux termes duquel la société HOLDING DES TREFLES, Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros,, dont le siège social est 13 bis rue de Reims 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 534 290 424, a fait apport, à titre de fusion, à la société GARAGE DES TREFLES de la totalité de son actif évalué à 408 675,38 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 28 433,72 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 380 241,66 euros,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant d'un montant de 62 040 euros, pour le porter de 40 000 euros à 102 040 euros, par création de 1 551 parts nouvelles d'une valeur nominale de 40 euros chacune, entièrement libérées, et attribuées à l’associé unique de la Société HOLDING DES TREFLES, société absorbée, à raison de 950 parts sociales de la société GARAGE DES TREFLES pour 245 parts sociales de la société HOLDING DES TREFLES. La prime de fusion s'élève globalement à 318 201,66 euros.
- Décidé, dans la mesure où la société GARAGE DES TREFLES était devenue propriétaire de ses propres titres par l’effet de la fusion, de réduire immédiatement son capital social d’un montant de 40 000 euros, par l’annulation de 1000 parts sociales de 40 euros chacune. La différence entre la valeur nette comptable des 1 000 parts dont la société HOLDING DES TREFLES était antérieurement propriétaire (soit 400 000 euros) et le montant de la réduction du capital nécessaire à l’annulation des titres (soit 40 000 euros) égale à 360 000 euros, s’impute sur la prime de fusion à hauteur de 318 201,66 euros, qui est ainsi ramenée à zéro euro, le solde soit la somme de 41 798,34 euros étant imputé sur le compte « autres réserves ».
- Constaté que le capital social de la société GARAGE DES TREFLES s’élevait, après opérations d’augmentation puis de réduction, à 62 040 euros, divisé en 1551 parts sociales de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
La fusion est devenue définitive le 17 août 2020 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société HOLDING DES TREFLES en date du 17 août 2020 et du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société GARAGE DES TREFLES en date du 17 août 2020, la société HOLDING DES TREFLES se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société HOLDING DES TREFLES depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société GARAGE DES TREFLES et considérées comme accomplies par la société GARAGE DES TREFLES depuis le 1er janvier 2020.
L’article 7 des statuts relatif au capital social a été modifié, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention : Le capital social est fixé à 40 000 euros
Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 62 040 euros.
Pour avis
La Gérance
