ANNONCE LÉGALE
FAD IMMO
Aux termes d'un ASSP en date du 23/01/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : FAD IMMO
Sigle : FAD IMMO
Objet social : • L’acquisition, la prise à bail, la conservation, l’administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ;
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l’un quelconque de ses associés ;
Siège social : 201 RUE DE PARIS, BATIMENT 2 APPARTEMENT 273, 93130 NOISY LE SEC
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOBIGNY
Gérance : Madame DERKAOUI FATIHA, demeurant 201 RUE DE PARIS , BATIMENT 2 APPARTEMENT 273, 93130 NOISY LE SEC
Clause d'agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément des associés résultant d’une décision extraordinaire.Les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont soumises à agrément.Le projet de cession est notifié par l’associé cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification précise les informations d’identification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), le nombre de parts, ainsi que le prix de cession envisagé.La gérance provoque une délibération des associés sur le projet de cession et l’agrément du cessionnaire. La décision est notifiée à la décision à l’associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus n’a pas à être motivé.A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.En cas de refus, l’associé cédant peut exercer son droit de retrait. Dans ce cas, si aucune offre d’achat n’est faite à l’associé cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un (1) mois à compter de ladite décision.Les dispositions du présent article sont applicables à toutes mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, en plein propriété ou par démembrement, y compris par voie d’adjudication publique ou en vertu d’une décision de justice, échange, apports en société, fusion ou scission, et, d’une manière générale à toute mutation de gré à gré entre vifs.
Fatiha DERKAOUI et anisse DERKAOUI
