ANNONCE LÉGALE
EVOLUFAM
Aux termes d'un ASSP en date du 17/12/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : EVOLUFAM
Sigle : ELF
Objet social : La société a pour objet : l'acquisition, la gestion, et l'administration de biens mobiliers et immobiliers
Siège social : 27 Avenue Georges Pompidou, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Capital : 10 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOBIGNY
Gérance : Monsieur ANDRADE ALVES Marco André, demeurant 27 avenue Georges Pompidou, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Clause d'agrément : Article 10 : Modalités de transmission des parts socialesLe terme « cession » désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance ou tout autre droit démembré ou détaché des parts sociales ou de tout ou partie des droits y attachés, pour quelque cause que ce soit en ce compris la vente quelle qu’en soit la forme, le prêt, l’échange, la dation, la donation, l’apport, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la liquidation ou une forme combinée de ces modalités de transmission.Article 10.1 : Cession à des tiers étrangers à la SociétéToute cession de parts sociales est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou à l’article 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d’une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarié ou d’un original s’il est sous seing privé.Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; Une personne ne peut être associée qu’avec l’agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.Le projet de cession de parts sociales et la demande d’agrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés en main propre.Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu’elle délibère sur le projet de cession et la demande d’agrément. L’assemblée des associés statue sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour l’assemblée des associés d’avoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.En cas de refus d’agrément, les associés disposent de trois mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales qu’ils détenaient à la date de notification du projet de cession.Article 10.2 : Cession libreLes parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou en cas de liquidation entre époux.Article 10.3 : Nantissement et cession forcéeLes parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la Société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil.Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à l’Article 13 des présents statuts.
