ANNONCE LÉGALE

COVER TOIT

Par ASSP en date du 28/08/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 21/23 Avenue Marcel Dassault 93370 MONTFERMEIL Capital : 5000 € Objet social : Activité d’étanchéité, couverture, bardage, ravalement Président : M ZEYBEK MUSTAFA KEMAL demeurant 83 rue de Coubron 93410 VAUJOURS élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Clauses d'agrément : 1° Les actions ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote. 2° La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est ensuite transmise par le Président aux actionnaires. 3° Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des droits de vote, l'actionnaire cédant ne participant pas au vote. 5° En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La cession des actions doit être réalisée au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation de la cession dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6° En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs actionnaire au prorata de leur participation au capital de la Société ou encore par un ou plusieurs tiers agrées selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY.