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ANNONCE LÉGALE
TOUS MES DROITS

Constitution SASU - Publiée le 07/03/2018
dans le journal Les Echos (93)
Aux termes d'un acte SSP en date du 07/03/2018 il a été constitué une société
Dénomination sociale :
TOUS MES DROITS
Siège social : 12 rue anselme, 93400 Saint-Ouen
Forme : SAS
Capital : 1000 Euros
Objet social : Constitution d'une base de données, notamment juridiques et administratives. Traitement, organisation et diffusion des données. Création et développement de logiciels accessibles depuis un site internet et permettant la compréhension du langage juridique. Mise en relation avec des professionnels du droit, des administrations et tous services associés. Création de documents, notamment juridiques et administratifs.
Président : Monsieur Cyprien Geze demeurant : 252 rue des Pyrénées , 75020 Paris
élu pour une durée indéterminée
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote :
Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Bobigny
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