ANNONCE LÉGALE

SCI YILMAZ

Par ASSP en date du 14/08/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 5 bis rue henri gelin 77830 VALENCE-EN-BRIE Capital : 100 € Objet social : l’acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers et immobiliers. la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et, plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ; et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme Yilmaz Cloé demeurant 5 bis rue henri gelin 77830 VALENCE-EN-BRIE Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Elle n’est opposable à la Société qu’après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l’article 1690 du code civil. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication. Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de transmission de biens entre époux. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société autres que les conjoints, ascendants ou descendants des associés qu’avec le consentement des associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861, alinéa 3 et 4 à 1864 du code civil s’appliquent. Conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout associé qui revendique la qualité d’associé sera soumis à l’agrément des associés dans les conditions prévues au présent article pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l’associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MELUN.