ANNONCE LÉGALE
NOT’ATLANTIQUE
INSERTION –AMÉNAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Xavier GUIBE, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée "NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIÉS", dont le siège est à LA ROCHELLE (Charente-Maritime), 133 boulevard André Sautel, titulaire d’un Office Notarial à la résidence de SAINT-MARTIN-DE-RÉ , CRPCEN 17018 , le 26 mai 2023, a été effectué un apport de biens propres par Madame à communauté aménageant le régime matrimonial.ENTRE :Monsieur Dominique Jean-Louis PINIGRY, retraité, et Madame Nathalie CHARTIER, retraitée, demeurant ensemble à VAIRES-SUR-MARNE (77360) 99 rue du Colonel Moll.Monsieur est né à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) le 22 mars 1958,Madame est née à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) le 24 septembre 1962.Mariés à la mairie de ROMILLY-SUR-SEINE (10100) le 3 septembre 1983sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.Monsieur est de nationalité française.Madame est de nationalité française.Résidents au sens de la réglementation fiscale.Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.Pour insertionLe notaire.
