ANNONCE LÉGALE

MAGOS

Par ASSP en date du 15/12/2021 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 12 allée Baudelaire 77910 GERMIGNY-L’EVÊQUE Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition,l'administration,la gestion par location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers Gérance : M LEFRANCOIS Philippe demeurant 12 allée Baudelaire 77910 GERMIGNY-L’EVÊQUE Cession de parts sociales : 12.1. Forme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées ainsi que le prix de cession. La cession sera opposable à la société qu’après la signification ou l’acceptation prévue à l’article 1690 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers que lorsqu’elle aura de surcroît été publiée par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés, d’une copie authentique de l’acte de mutation ou d’un original s’il est sous seing privé. 12.2. Procédure d’agrément Cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, partenaires liés à par un pacte de solidarité civile, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Cession à des tiers Les parts sociales dont la cession est envisagée à des tiers doivent faire l’objet d’une demande d’agrément par le cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois (3) mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. L’assemblée des associés se réunit à l’initiative de la gérance dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du projet à la société. En cas d’inaction de la gérance pendant le délai fixé à l’alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas d’agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus d’agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d’une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu’il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. Avec la décision de refus d’agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d’eux. En cas de d’offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, ou si le cédant n’accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut, d’accord, par une ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux (2) mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un (1) mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MEAUX.