Form@legales - SPFL
APPLICATION DE BREVETS D'AUTOMATISME ET COMBUSTION
Société par actions simplifiée au capital de 150.000 €
Siège social : 15 rue de Vaux, 77710 VILLEBEON
R.C.S MELUN 329 892 855
Aux termes d’une déclaration en date du 29 janvier 2024, l’associé unique, La société C.F.H., société par actions simplifiée au capital social de 610.000 euros dont le siège social est sis 15 rue de Vaux, 77710 VILLEBEON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 350 109 229, a décidé la dissolution sans liquidation de la société, conformément à l’article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société APPLICATION DE BREVETS D'AUTOMATISME ET COMBUSTION, à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de cette publication.
Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Melun.