ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 20/02/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 44 rue Georges Villette 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger : Le conseil en management, en finance et en stratégie, l’appui à la levée de fonds, le conseil en haut de bilan, les études, la réalisation et la coordination de toutes prestations de services, en vue d’accompagner dans leurs projets de développement des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; La fourniture de prestations de services en tant qu’apporteur d’affaires et/ou autrement d’intermédiaire dans le cadre notamment de la mise en place et/ou de l’octroi de financement par des tiers ; La fourniture à toute personne physique ou morale de prestations de conseil, d’études et services de toute nature et notamment : le conseil en investissements financiers régi par les articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, le courtage en opérations de banque et services de paiement régi par les articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, le courtage en opérations d’assurance, l’asset management en matière immobilière et plus largement le patrimoine ; L’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, groupement d’intérêt économique, affaires ou entreprises françaises ou étrangères, notamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi que l’administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations ; La détention et la gestion de titres et de valeurs mobilières ; La réalisation de toutes prestations de services de quelque nature que ce soit, aux entreprises ou sociétés et notamment celles dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, des participations au capital ; L'acquisition, la location, la détention, la vente ou revente de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit ; L’obtention ou l’acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, l’exploitation, la cession ou l’apport, concession de toutes licences d’exploitation en tous pays ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, susceptible d’en faciliter la réalisation ou l’extension. La Société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importances qu’elles soient, dès lors qu’ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu’ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la Société. Président : M Ravillon Olivier demeurant 44 rue Georges Villette 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE élu pour une durée de 99. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales. L'assemblée est présidée par le président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins la moitié des voix. Sur deuxième consultation aucun quorum n'est requis. Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins les trois quarts des voix. Sur deuxième consultation aucun quorum n'est requis. En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes : - Sa date d'envoi aux associés ; - La date à laquelle la Société devra avoir reçu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de huit (8) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption, abstention ou rejet) ; - L'adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins. Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut, au siège social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procès-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations sont conservés au siège social. En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal des délibérations de la séance portant : - L'identification des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; - Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, abstention ou rejet). Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour même, après signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le même moyen. Les preuves d'envoi du procès-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siège social. Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées : - A la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts et celles désignées comme telles aux termes des présents statuts ; - A la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance pour toutes décisions ordinaires. Par dérogation aux stipulations qui précèdent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, à la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée ou à la procédure d'exclusion des associés requièrent une décision unanime des associés. De même toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut être prise qu'à l'unanimité d'entre eux. Clauses d'agrément : ARTICLE 13 - PROCEDURE D'AGREMENT Sauf lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, tout transfert de titres sera soumis à l’agrément de la collectivité des associés. L'agrément résulte d’une décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et adoptée à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les actions de l’associé projetant de céder ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et à la personne mentionnée dans ladite notification. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer à son projet de cession. A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément : - Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ; - Soit procéder elle-même à ce rachat, dans ce cas elle doit dans les six (6) mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions sera celui obtenu par l’associé cédant de la part d’un acquéreur de bonne foi. Dans le cas où le transfert des titres envisagé ne comporterait pas de valeur ou de prix déterminé ou déterminable, et sauf à ce que la valeur retenue pour les titres concernés dans le cadre de cette opération soit préalablement acceptée par tous les associés comme prix, le prix de rachat des actions sera, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, fixé à dire d’expert à l’initiative de la partie la plus diligente. Si, à l'expiration dudit délai de deux (2) mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le président de la Société qui le notifiera au cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intérêts. Les stipulations du présent article sont applicables à toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de valeurs mobilières émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société. En conséquence, elles sont notamment applicables en cas de nantissement, d’échange, de transmission universelle de patrimoine, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles sont aussi applicables à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un (1) mois à compter de la révélation à la Société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'à ce qu'elle ait procédé à ladite cession. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MELUN.