ANNONCE LÉGALE
VIVIEN ET ASSOCIES
DNA & Associés Société Européenne à conseil d’administration au capital 1.129.000 € Siège social : 42, rue de Bassano 75008 PARIS 451 037 386 RCS PARIS.
Avis de projet de transfert du siège social Le Conseil d'administration de DNA & Associés réuni le 19/12/2024, s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'un projet de transfert du siège social au Luxembourg dans la commune de Luxembourg ; l'adresse envisagée est le 16, rue Glesener L-1630 LUXEMBOURG. Le Projet de Transfert, arrêté par le Conseil en date du 19/12/2024, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 14/01/2025.
Le calendrier prévisible de cette opération est le suivant : Dépôt du Projet de Transfert au greffe du tribunal de Commerce de Paris (L. 229-2 et R. 229-3 du Code de commerce) : 14/01/2025, Parution d'un avis portant sur le Projet de Transfert dans un journal d'annonces légales (R. 229-3 du Code de commerce) 16/01/2025 , Assemblée générale extraordinaire de la Société statuant sur le Transfert 14/03/2025, Parution dans un journal d'annonces légal français de l'avis de réalisation du Transfert (R. 229-5 du Code de commerce) 17/03/2025, Remise du certificat du notaire attestant que toutes les formalités préalables au transfert ont été accomplies (L. 229-2 alinéa 7, R. 229-2 et R. 229-12 du Code de commerce) 31/03/2025, Immatriculation de la Société au RCSL 31/03/2025, Radiation de la Société au registre du commerce et des sociétés de Paris environ 14/04/2005.
Conformément aux dispositions des articles L. 229-2, alinéa 6 et R. 229-11 du code de commerce, les créanciers non obligataires de DNA & ASSOCIES SE dont la créance est antérieure au transfert du siège, pourront former opposition à celui-ci dans un délai , mentionnées à l'article R. 229-3 du Code de commerce. En cas d'opposition de créanciers de DNA & ASSOCIES SA, le juge pourra soit rejeter l'opposition, soit ordonner à la Société de proposer le remboursement des créances, soit ordonner la constitution de garanties. Les éventuelles oppositions formées par les créanciers ne mettront pas fin aux opérations de transfert qui pourront se poursuivre, sauf décision contraire de la Société. Le Transfert du Siège social devra être approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de DNA & ASSOCIES SE. En cas de vote favorable, la décision de transfert fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article R. 229-5 du Code de commerce, d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département d'Ile de France. Conformément aux dispositions des articles L. 229-2 alinéa 3 et R. 229-6 du Code de commerce, les actionnaires de DNA & ASSOCIES SE qui auront voté, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire décidant le Transfert, contre le projet de transfert (ou qui se seront abstenus), pourront former opposition au projet de transfert et obtenir le rachat de leurs actions. L'opposition et la demande de rachat devront, pour être recevables, être formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 du code de commerce et être adressées à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Société adressera alors à l'actionnaire demandeur une offre de rachat de ses titres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la réception de la demande de rachat. L'offre de rachat comprendra : (i) Le prix offert par action ; (ii) Le mode de paiement proposé ; (iii) Le délai pendant lequel l'offre est maintenue, qui ne sera pas inférieur à vingt jours ; (iv) Le lieu où elle peut être acceptée. Toute contestation formée par un actionnaire sur le prix offert devra être porté devant le Tribunal compétent du ressort de la cour d'appel de Paris, dans le délai prévu par l'offre. Les éventuels rachats d'actions ne mettront pas fin aux opérations de Transfert qui pourront se poursuivre, sauf décision contraire de la Société. Le transfert prendra effet à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg.
Pour avis ; Le Conseil d'Administration.
