ANNONCE LÉGALE

ULTIM AVIATION SASU

Par ASSP en date du 02/01/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 101 RUE DE SEVRES LOT 1665, 75006 PARIS Capital : 2000 € Objet social : La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : Toutes activités de courtage aérien ; organisation de déplacements d'individuels ou de groupe ; organisation de transport aérien ou terrestre ; tout type de lease ou de location aérienne ; tout achat et vente d’aéronef ; audit de compagnie aérienne ; formation et accompagnement de personnel et de compagnie aérienne ; activité d'agent général (GSA: general sale agent) ; fret aérien ; activité de consultant. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Président : M Le Page Mathieu demeurant 17 avenue du Rhône 74000 ANNECY élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de l’assemblée générale extraordinaire des associés. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Dans les dix (10) jours de la décision, le cédant doit en être informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le cédant aura huit (8) jours pour faire connaitre dans la même forme s’il renonce ou non au projet de cession. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément. À défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément devient caduc. En cas de refus d'agrément, et si le cédant ne renonce pas à son projet, le Président est tenu dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par des associés ou par des tiers, soit par la Société en vue d’une réduction du capital. Lorsque les actions sont acquises par des associés ou par des tiers, le Président notifie à l’associé cédant les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs. Le prix de cession des actions est fixé d’un commun accord entre eux et le cédant. Faute d’accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise seront supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs. Si le rachat des actions n'est pas réalisé dans le délai prévu de trois (3) mois, l'agrément du ou des cessionnaires primitifs est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.