ANNONCE LÉGALE

SIDE FV ACTASYS FR

Par ASSP en date du 04/04/2025, il a été constitué une SAS à capital variable dénommée :

Siège social : 13, rue Saint-Florentin 75008 PARIS Capital minimum : 10 € Capital souscrit : 10 € Capital maximum : 5000000 € Objet social : toute prise de participations ou d’intérêts, quel(le) qu'en soit la nature juridique ou l'objet, au sein de la société Side FV Actasys US, société en cours de formation et la gestion, en ce compris la cession ou le transfert, quel qu’en soit la nature juridique, de ses participations Président : M GUILLERM Renaud demeurant 5 rue Juliette Récamier 75007 PARIS Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : (i) Décisions de l’associé unique Lorsque la Société ne comporte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts à la collectivité des associés et les règles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, quorum, majorité) ne sont pas applicables. Le Président consulte l’associé unique par la signature d’un procès-verbal de décision signé par l’associé unique avec mention de la communication préalable, s’il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L’associé unique peut également prendre des décisions de sa propre initiative. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. (ii) Décisions collectives des associés En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives sont prises, au choix de l’auteur de la convocation, (i) en assemblée (« assemblée générale »), (ii) par correspondance (« consultation par correspondance »), ou (iii) dans un acte sous seing privé signé par tous les associés (« acte sous seing privé »). La visioconférence, le téléphone, la messagerie électronique, la télécopie peuvent être utilisés dans l’expression des décisions. Lorsqu’une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d’absence de celui-ci, par le Directeur Général, le Directeur Général délégué ou un associé choisi par les associés en début de séance. La réunion d’une assemblée générale est obligatoire pour toute décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé ou requérant pour d’autres motifs la présentation par le ou les commissaires aux comptes d’un rapport, afin de permettre au commissaire aux comptes, s’il le demande, de présenter son rapport et répondre aux questions qu’il pourrait susciter. (iii) Décisions d’associés L’associé unique est, ou les associés sont seuls compétents pour prendre toute décision relative à : la nomination, la durée de son mandat, le renouvellement de son mandat, la rémunération et la révocation du Président de la Société ; la nomination, la durée de son mandat, le renouvellement de son mandat, la rémunération, et la révocation du Directeur Général ou du Directeur Général délégué ; l’approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, et l’affectation des résultats ; la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ; l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital au-delà ou en-deçà du Capital Autorisé, ainsi que toute émission de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société ;l’augmentation du capital par apports en nature ;la réduction du capital par reprise d'éléments d'actifs, pour cause de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions ;toute opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs ou de liquidation de la Société ; la transformation de la Société en une société d’une autre forme ; toute opération ayant pour effet d’entraîner la modification des Statuts, y compris en vue de la prorogation de la durée de la Société, à l’exception du pouvoir du Président ou du Directeur Général en matière de changement de siège social, conformément à l’article 4 des Statuts ; la dissolution de la Société, la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées à l’article L. 237-25, alinéa 2 du Code de commerce ; l’examen des conventions réglementées dans les conditions visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce ; et toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l’approbation ou le consentement de l’associé unique, ou en cas de pluralité d’associés, de tous les associés, ou est soumise à leur décision par le Président ou le Directeur Général. Toute autre décision relève de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Directeur Général délégué. (iv) Conditions de quorum et de majorité Assemblée générale et consultation par correspondance Les Associés ne délibèrent valablement que si les associés présents ou représentés possèdent : - sur première convocation, plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote de la Société ; - sur seconde convocation, plus de quinze pour cent (15 %) des droits de vote de la Société. Qu’elles résultent d’une assemblée générale ou d’une consultation par correspondance, les décisions collectives sont adoptées à la majorité représentant plus de soixante-dix pour cent (70 %) des droits de vote de la Société dont dispose les associés présents ou représentés, sous réserve des cas où la loi ou les Statuts requièrent une majorité renforcée ou l’unanimité des associés. Acte sous seing privé La décision collective des associés peut être prise dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. (v) Initiative – ordre du jour - convocation Assemblée générale et consultation par correspondance En cas de pluralité d’associés, toute décision collective des associés (à l’exception des consultations collectives par voie d’acte sous seing privé) doit faire l’objet d’une convocation établie par le Président. Les convocations sont faites par tous moyens écrits, et notamment par lettre simple, télécopie ou courrier électronique indiquant la forme de la consultation (assemblée générale ou consultation par correspondance), la date, le lieu et l’ordre du jour. Dans le cadre d’une consultation en assemblée générale, le délai entre la date de l’envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de cinq (5) jours. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés en assemblée générale, l’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai et peut prendre toute décision sur toute question, indépendamment de tout ordre du jour. Dans le cadre d’une décision collective prise au moyen d’une consultation par correspondance, chaque associé doit exprimer son vote par « pour » ou « contre » ou « abstention » pour chaque résolution. Les réponses doivent être envoyées par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans un délai de huit (8) jours suivant réception du texte des résolutions. Toute abstention exprimée lors de la consultation par correspondance ainsi que l’absence d’indication de vote ou le fait pour l’associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai susvisé seront assimilés à un vote défavorable à l’adoption de la résolution. Les associés délibèrent sur un ordre du jour fixé par l’auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises à leur approbation. Acte sous seing privé La consultation des associés peut résulter d’un acte sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires, étant précisé qu’aucune convocation préalable n’est requise pour de telles décisions. (vi) Participation - Représentation En cas de pluralité d’associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Le droit de participer aux décisions collectives des associés est subordonné à l’inscription des associés dans le registre des mouvements de titres et dans les comptes individuels d’actionnaires au moins deux (2) jours avant toute décision d’associés, quel que soit le mode de consultation des associés (assemblée générale, consultation par correspondance ou consentement des associés exprimé dans un acte). Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. (vii) Comité Social et Economique Dans les conditions de l’article L.2312-25 du Code du travail, le comité social et économique pourra être représenté lors de l’assemblée générale. Clauses d'agrément : Toute Cession de Titres réalisée par tout associé (un « Associé Cédant »), à quelque titre que ce soit (y compris au profit de conjoints, ascendants, descendants) est soumise à l’agrément préalable du Président dans les conditions visées au présent Article 14. Pour la bonne règle il est précisé qu’en cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution d'actions communes à l’époux ou l’ex-époux est soumise à l’agrément préalable du Président dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé. Procédure d’agrément Afin de permettre l’exercice de l’agrément prévu par les présents Statuts, tout associé Cédant souhaitant procéder à une Cession de Titres doit notifier ledit projet de Transfert au Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la "Notification de Transfert"). La Notification de Transfert devra contenir l’indication : (i) de l’identité du ou des cessionnaires des Titres objets de la Cession envisagée et s’il s’agit d’une personne morale l’identité du ou des associés la contrôlant en dernier ressort ; (ii) du nombre de Titres pour lesquels l’auteur de la Notification de Transfert cédant est titulaire d’une offre d’achat (ci-après les « Titres Concernés ») ; (iii) du prix par Titre stipulé dans cette offre d’achat des Titres Cédés ; et (iv) des conditions de paiement et de garanties offertes (le « Prix Offert »). La Notification de Transfert devra en outre comporter la mention suivante : « Le soussigné atteste que l’offre d’achat qui lui est faite par l’acquéreur des Titres Cédés à la présente notification émane d’une (de) personne(s) solvable(s) et agissant de bonne foi et que le prix indiqué dans la présente notification représente la réalité du prix offert ». Toute Notification de Transfert qui ne respecterait pas les conditions précisées ci-dessus sera réputée nulle et non avenue pour ne pas avoir été valablement adressée. La décision du Président sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la Notification de Transfert. Elle est notifiée à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la Cession est réalisée par l'Associé Cédant aux conditions notifiées dans la Notification de Transfert. La Cession des Titres au profit du cessionnaire agréé doit être réalisée dans les 90 jours de la notification de la décision d'agrément. A défaut de réalisation de la Cession des Titres dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 90 jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Si à l’expiration du délai de 90 jours ci-dessus prévu, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Lorsque la Société procède au rachat des Titres de l'Associé Cédant, elle est tenue dans les douze mois de ce rachat de les céder ou avec l'accord de l'Associé Cédant, de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des Titres Concernés par un tiers ou par la Société est celui visée dans la Notification de Transfert ou, à défaut d'accord sur ce prix, le prix déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Toutes les Cessions de Titres effectuées en violation des dispositions du présent Article 14 des Statuts sont nulles. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.