ANNONCE LÉGALE

SCI 1 DARCEL BB

Par ASSP en date du 10/03/2021 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 70 rue des Belles Feuilles 75116 PARIS 16 Capital : 100€ € Objet social : La Société a pour objet : Pour l’appartement situé au 1 RUE DARCEL, 92100, Boulogne Billancourt, France. - l’acquisition, la construction, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tout terrain bâti ou non et de tout immeuble dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, d’échange, apport ou autrement, - et généralement de toute opération de quelque nature qu’elle soit, pouvant être utile à la réalisation de l’objet social, pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil de la Société. Gérance : M COHEN Kevin demeurant 70 rue des Belles Feuilles 75116 PARIS 16 Cession de parts sociales : 1. La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une copie de l'acte authentique ou d’un original de l'acte sous seing privé de cession. 2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. 3. Elles ne peuvent être cédées à un tiers, personne physique ou personne morale, qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sur les adresses indiquées par les associés avec avis de réception de la part du récipiendaire, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les 15 jours de cette notification, la Gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La Gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sur les adresses indiquées par les associés avec avis de réception de la part du récipiendaire. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la Gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à la majorité des parts sociales ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à la majorité des parts sociales. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la Gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique sur les adresses indiquées par les associés avec avis de réception de la part du récipiendaire. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique sur les adresses indiquées par les associés avec avis de réception de la part du récipiendaire, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée. 4. Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément de l’unanimité des associés dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales. 5- Réunion de toutes les parts sociales en une seule main L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société. Durée : 9ç ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.