ANNONCE LÉGALE
PGSC- POWER&GAS SOLUTIONS AND COMMODITIES
Aux termes d'un ASSP en date du 10/04/2024, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : PGSC- POWER&GAS SOLUTIONS AND COMMODITIES
Sigle : PGSC
Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : le conseil et l'accompagnement des consommateurs dans le domaine de l'énergie dans le cadre de stratégies d'achat et de couverture financière, d'achat d'énergie, de mise en concurrence des fournisseurs, d'optimisation des contrats de fourniture d'énergie, de détection et mise en œuvre de l'éligibilité à des exemptions, exonérations, de taux réduits de taxes, en produits financiers liés à l'énergie ou à l'environnement,Le conseil et l'accompagnement des fournisseurs d'énergie dans le cadre des systèmes, de la réglementation de la compétitivité.Les opérations de courtage, d'apporteur d'affaire en achat d'énergie, en travaux et en certificat d'efficacité d'énergie, en produits financiers liés à l'énergie ou à l'environnement.Et de manière plus générale, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;La participation, direct ou indirecte, de la Société dans toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.La société pourra agir pour son compte, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec toutes autres sociétés et personnes, et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises, groupement d’intérêt économique ou sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de reprises de sociétés existantes, de fusions, alliances ou associations en participation.Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 PARIS
Capital : 100 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : Monsieur AZZAOUI Albéric, demeurant 3 villa Robert Lindet, 75015 PARIS
Admission aux assemblées et droits de votes : Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération dans le délai prescrit des versements exigibles sur ses actions, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou à distance par visioconférence ou tous autres moyens de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les statuts.Chaque associé dispose en assemblée d'un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il est propriétaire dans le capital de la Société au jour où se tient l'assemblée.Pour participer aux décisions collectives, l’associé doit être en mesure de justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective
Clause d'agrément : Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité absolue des voix des associés présents ou représentés, le cédant ne prenant pas part au vote.La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique :- Le nombre d'actions dont la cession est envisagée,- Le prix de cession,- L’identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai d’un (1) mois, l'agrément est réputé acquis.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un (1) mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers.Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.Le prix de cession est fixé d’accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. La décision de l’expert ne pourra faire l’objet d'aucun recours.A défaut d’exercice de ladite faculté de retrait, la Société est tenue d’acquérir ou de faire acquérir, dans les six (6) mois suivant la notification du refus d'agrément, les actions objet de la transmission envisagée.Ce délai peut être prolongé à la demande de la Société, par ordonnance non susceptible de recours du président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant en référé, le ou les bénéficiaires dûment appelés.L'acquisition est faite au prix accepté par la Société ou, à défaut d’acceptation, à celui fixé par un expert, au profit de la Société ou de toutes personnes désignées par elle. Si la Société demande que le prix soit fixé par un expert, et à défaut d'accord sur le nom de ce dernier à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de transmission, l'expert est désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de Commerce du siège social statuant en la forme des référés et sans recours possible ; les frais occasionnés par l'expertise sont supportés, moitié par l'auteur du projet de transmission, moitié par la Société.En cas d'empêchement quelconque de l'expert, un nouvel expert sera désigné selon les modalités prévues ci-dessus.L'expertise n'est soumise à aucune condition de forme, mais le prix de cession doit être fixé par l'expert et notifié par ses soins à la Société dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa nomination, à moins que les parties ne se mettent d'accord pour une prorogation de ce délai.L'expert devra indiquer la valeur des actions dont la transmission est envisagée. Il doit utiliser les méthodes d’évaluation multicritères usuelles et en rapport avec l’activité de la Société.La décision de l'expert devra être notifiée concomitamment à l’auteur de la transmission et à la Société.La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.L'auteur de la transmission a la faculté de renoncer à réaliser la transmission au prix fixé par l'expert, à charge de notifier sa décision à la Société, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de ce prix.Le transfert de la propriété et de la jouissance des actions cédées est payable comptant à la date de réalisation de la transmission.Si, à l'expiration du délai ci-dessus prévu de six (6) mois à compter de la réception de la notification du refus d'agrément et de sa prorogation éventuelle, il n'a pas été satisfait à l’obligation d'achat, l'agrément est considéré comme donné.
Albéric Azzaoui
